Vous trouverez ci-dessous en téléchargement les 25 ordonnances adoptées en conseil des ministres le 25/03/2020, en application de la loi d'urgence pour faire face à la crise de l'épidémie de Covid-19, et publiées au Journal officiel du 26/03/2020.
Elles permettent de déployer un arsenal législatif et réglementaire important au soutien de 4 objectifs principaux :
-protéger les entreprises et travailleurs indépendants contre le risque de défaillance et leur permettre de conserver leurs compétences en évitant les licenciements;
- protéger les salariés en ouvrant le bénéfice du chômage partiel à tous ceux qui sont salariés aujourd'hui, quel que soit le type ou la durée de leur contrat de travail;
- permettre aux demandeurs d'emploi de conserver leur niveau de vie en conservant leur indemnisation même en cas de fin de droit
- protéger les français dans l'exercice de leurs droits dans un certain nombre de domaines et permettre la bonne continuité de l'activité de certaines organisations.
Question écrite n° 3208 du 15/11/2022 de Jean-François Portarrieu
"M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la...
A l'occasion du 104ème anniversaire de l'Armistice du 11 novembre 1918, j'ai tenu à assister et à être représenté par Isabelle Gayraud, député suppléante, et mes collaborateurs parlementaires aux ...
Le mardi 8 novembre 2022 en séance des Questions d'Actualité au Gouvernement au sein de l’Hémicycle, j’ai interrogé Marléne Schiappa, Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'...
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