Jean-François Portarrieu
Député de Haute-Garonne

• LE HANDICAP ET LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES

1- Mesures pour les personnes en situation de handicap

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, des mesures ont été prises pour protéger les personnes en situation de handicap les plus fragiles, avec la mobilisation de l’ensemble de la solidarité nationale. Au regard du passage en stade 3 de l’épidémie, il est décidé d’un maintien préférentiel au domicile et de l’organisation sans délai de la continuité de l’accompagnement.

 

Téléchargez ci-dessous une foire aux questions sur les mesures en faveur du handicap éditée par le Secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées :

1. Accompagnement du maintien au domicile

Au regard de l’intensité de la circulation du virus sur le territoire national, le principe général est de favoriser le maintien à leur domicile des personnes en situation de handicap exposées particulièrement à des complications de santé. Cette mesure concerne les personnes handicapées :

Vivant au domicile de leurs proches aidants (enfants et adultes). Domiciliées dans une structure d’hébergement médico-sociale.

Habitant un domicile personnel ou un habitat partagé.

  • Organisation du maintien au domicile des enfants et adultes accueillis en externats

Les établissements et services médico-sociaux organisent sans délai et au plus tard pour le 16 mars un service minimum d’appui aux familles.

Une attention particulière est prêtée à l’accompagnement des situations complexes ne pouvant être maintenues au domicile, dont en particulier celui des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Pour apporter une réponse à ces situations complexes, les internats enfants et adultes à temps complet sont maintenus en fonctionnement.

  • Renforcement des mesures barrière dans les structures médico-sociaux

Les sorties collectives sont suspendues jusqu’à nouvel ordre ; les sorties individuelles sont supprimées, sauf celles strictement nécessaires avec avis médical.

Les visites au sein des structures sont interdites sauf autorisation exceptionnelle.

  • Soutien des personnes handicapées vivant seules à domicile

Mobilisation des solutions d’accueil temporaire dans les territoires afin d’accompagner les personnes ne pouvant rester à domicile.

2. Soutien des parents accompagnant un proche à domicile

Les parents qui sont amenés à garder leur enfant handicapé à domicile, du fait de la fermeture de la structure médico-sociale d’accueil, bénéficieront d’une prise en charge par la Sécurité Sociale des indemnités journalières (levée de la barrière d’âge précédemment fixée à 18 ans).

3. Mobilisation générale du système de santé

En cas de doute dès l’apparition des premiers symptômes, les services de soins, de ville, d’urgence et hospitaliers, sont mobilisés pour prendre en charge les personnes en situation de handicap.

Une sensibilisation des Centres 15 est engagée pour repérer et tenir compte de la fragilité particulière des personnes polyhandicapées dans ce contexte épidémique.

4. Mesures concernant les travailleurs en ESAT

Des mesures de vigilance renforcée sont mises en œuvre, les travailleurs en ESAT pouvant du fait de leur handicap présenter des risques de complication de santé associées qui les rendent plus vulnérables face à l’épidémie. Les ESAT doivent dès à présent organiser la réduction de leurs activités au strict minimum, et la fermeture de tous les lieux de restauration ouverts au public. Cette réduction doit également concerner les mises à disposition et les unités de travail « hors les murs » mais en tenant compte des spécificités de cette activité professionnelle.

Des mesures d’accompagnement économique seront mises en œuvre. D’ores et déjà, il est rappelé les mesures mobilisables immédiatement : délais de paiement des échéances sociales et fiscales, remise d’impôt et rééchelonnement des crédits bancaires.

Pour amplifier l’efficacité des réponses auprès des personnes en situation de handicap, les professionnels d’ESAT sont appelés à venir renforcer les capacités d’accompagnement des personnes en situation de handicap maintenues à domicile.

5. Fermeture des centres de rééducation professionnelle et de pré orientation et mise en œuvre de la formation à distance à chaque fois que possible.

Les professionnels rendus disponibles par cette fermeture/formation à distance restent mobilisés pour soutenir les autres accompagnements et accueils nécessaires.

6. Mise en place de modes de garde pour les enfants des professionnels médico- sociaux

Les professionnels médico-sociaux sont soutenus au vu de l’importance de leur mission. Ils comptent parmi les personnels prioritaires pour la mobilisation de systèmes de gardes d’enfants organisés par l’Education nationale et ses partenaires. Le Gouvernement remercie  l’ensemble des professionnels qui accompagnent au plus près du terrain les personnes fragiles, et nous saluons leur immense engagement dans la gestion de cette crise.

7. Travailleurs en ESAT

Pour compenser les effets de la perte d’activité affectant tout particulièrement les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), le Gouvernement prend des mesures pour garantir le pouvoir d’achat des travailleurs handicapés et soutenir les gestionnaires.

À ce titre, les ESAT continueront de verser aux travailleurs handicapés privés d’activité, et n’entrant pas dans les catégories de personnes à risques de complications sévères pouvant bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, la part de rémunération directe qu’ils assuraient jusqu’alors. Le revenu des travailleurs handicapés sera donc totalement préservé pendant la crise.

En contrepartie, les ESAT confrontés à des réductions d’activité seront intégralement compensés : la part de la rémunération des travailleurs que les ESAT assument directement sera prise en charge par l’Etat pour les personnes handicapées dont l’activité est suspendue.

Le Gouvernement soutient aussi les ESAT confrontés à des réductions ou fermetures d’activité en leur garantissant le maintien de l’intégralité de leurs dotations et aides aux postes pendant toute la période.

Il est par ailleurs rappelé que les ESAT peuvent bénéficier des facilités de trésorerie déjà en place pour l’ensemble des entreprises : mesures de report de charges sociales et fiscales, prêts de trésorerie, médiation bancaire. Ils peuvent également solliciter par demande amiable le report des factures de loyer, d’eau, de gaz et d’électricité.

Le Gouvernement tient à remercier les gestionnaires, les professionnels et les travailleurs d’ESAT qui garantissent la continuité d’activités essentielles pour la vie économique du pays, ainsi qu’à saluer l’engagement des professionnels dans l’accompagnement et le maintien du lien auprès des travailleurs maintenus au domicile.

2- Mesures relatives aux Maisons départementales des personnes handicapées

Dans le cadre des mesures de précaution renforcées en phase 3 de circulation du virus Covid- 19, les modalités de fonctionnement des MDPH doivent faire l’objet d’une vigilance particulière.

Il convient en priorité de limiter les risques d’exposition au virus des personnes en situation de handicap, dont l’état de santé les rend plus fragiles et vulnérables aux complications de santé.

Il convient également d’assurer une continuité de service auprès des personnes en situation de handicap pour éviter toute situation de ruptures de droits.

En conséquence, le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France prennent les mesures suivantes :

  1. L’accueil physique dans les MDPH est suspendu pour éviter tout risque d’accélération de la circulation du virus et de contamination des personnes en situation de handicap. L’accueil physique est limité aux seuls accueils sur rendez-vous justifiés par une situation d’urgence.
  2. Pour assurer une continuité de réponses aux besoins des personnes en situation de handicap conformément à leurs plans de continuité déclenchés en lien avec les services départementaux, et éviter tout isolement, les MDPH :
  • mettent en place un accueil téléphonique renforcé, dont chaque MDPH communiquera le numéro d’appel dédié ;
  • organisent un suivi à distance des demandes selon le moyen le plus adapté à chaque situation : téléphone, message électronique…) ;
  • mettent en œuvre un circuit de traitement court pour accompagner les situations de retour au domicile de personnes en situation de handicap jusque-là accueillies en établissement médico-social : les demandes de prestation de compensation du handicap doivent être dans ce cadre traitées sans délai ;
  • adaptent les modalités de fonctionnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à la situation pour permettre les décisions urgentes.

Pour que cette organisation soit rendue possible et permette d’assurer la sécurité des personnes en situation de handicap, le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France savent pouvoir compter sur l’implication sans faille des personnels des MDPH, et les remercient pour leur exceptionnelle mobilisation.

Dans chaque département, une coordination est mise en place entre les représentants de l’État, du département et des MDPH afin de faciliter l’organisation de cette continuité, et la coordination des interventions à domicile indispensables à l’instruction de droits en cours ou de demandes urgentes.


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