Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain
(Haute-Garonne)

Décision favorable du ministère suite à mon intervention sur la reconnaissance d'intérêt national pour les projets aéronautiques dans le cadre de la loi ZAN


Le 27 février 2024 en séance des Questions Orales sans débat au sein de l’Hémicycle, j’ai interrogé M. Patrice Vergriéte, Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports..

Ma question portait sur la possibilité de reconnaissance de l'intérêt national par l'Etat des projets fonciers de la filière aéronautique et en particulier ceux d'Airbus pour faire face à son développement.

Le 10 avril, l'Etat a reconnu et intégré les projets fonciers d'Airbus dans la liste des "projets d'envergure nationale et européenne" qui échapperont à la la loi ZAN
 

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention et la réponse du Ministre ainsi que des articles de presse relatant ma démarche et la décision finale du Gouvernement.

video-play-icon

Ma question au Ministre

"Ma question porte sur les conséquences du niveau exceptionnel de commande enregistré par Airbus en 2023. L’an dernier, l’avionneur a non seulement livré un record de 735 avions commerciaux, mais surtout enregistré une commande exceptionnelle d’environ 2 100 appareils essentiellement de la gamme A320/A321 dont beaucoup sont assemblés à Toulouse. Le carnet de commandes s'élève désormais à 8 600 appareils et illustre une accélération du renouvellement des flottes avec des avions de dernière génération plus économes en carburant, c'est-à-dire plus sobres et plus durables. Mais ce record de commandes nécessite une montée en cadence de la production pour assurer le calendrier de livraison. A Toulouse, c’est un enjeu majeur pour toute la filière car, après avoir surmonté une crise des approvisionnements, de nombreuses entreprises rencontrent de réelles difficultés de recrutement, à commencer par Airbus qui a accueilli l’an dernier 13 000 nouveaux salariés dont 3 500 en France. Et le niveau de recrutement devrait être sensiblement le même cette année. Il faut donc rendre attractifs les métiers de l’aéronautique en renforçant les formations traditionnelles et en investissant dans de nouvelles disciplines liées aux enjeux énergétiques et écologiques. De plus, les entreprises toulousaines du secteur sont confrontées à un nouveau problème avec un manque de foncier disponible pour se développer. A ce stade, dans le cadre du ZAN, les projets de développement de la filière aéronautique ne figurent pas parmi la liste des projets d'intérêt national, à rebours de certains sites d'implantation de l'industrie pharmaceutique ou encore du secteur automobile. Pourtant le secteur aéronautique est stratégique en contribuant pleinement au réarmement de notre économie industrielle. Premier contributeur à la balance commerciale française avec un solde de 30 milliards d’euros en 2023, il constitue une filière d’excellence pour l’économie toulousaine, française et européenne. Relayant un vœu adopté très largement par les élus de Toulouse Métropole, je souhaiterais savoir si, dans le cadre de l’application de la Loi climat et résilience, les projets fonciers de la filière aéronautique pourraient être intégrés dans ces projets d'intérêt national."

La réponse du Ministre

"Monsieur le Député, on peut se féliciter d’avoir une entreprise comme Airbus sur le territoire national et de voir d’ailleurs son développement qui repart effectivement aussi avec le trafic aérien. Vous avez évoqué effectivement la problématique du ZAN et vous avez évoqué cette liste des projets identifiés au niveau national qui ferait rentrer le quota et le compte dans le niveau national. Alors, même évidemment si cette liste est très limitative, au niveau national on a aussi un compteur à ne pas dépasser, je voulais vous rassurer et vous dire qu'elle est évolutive. Et donc effectivement, l'arrêté qui fixe la liste de ces projets est en cours de consultation, donc on peut encore toujours y intervenir et voir, et donc je propose effectivement de remonter au créneau sur cette question de la liste des projets d’intérêt national. Mais elle a été aussi conçue dans une optique évolutive, je suis bien placé aussi pour le savoir sur mon territoire, prévoyant une révision au cours de l’année 2026. Donc quoi qu’il en soit, on regardera là effectivement en 2024, on pourra aussi revoir les choses en 2026 donc rien n’est absolument figé dans ce quota national du ZAN. Par ailleurs, le décret du 27 novembre 2023 fixant les modalités de la déclinaison territoriale de l’objectif du ZAN prévoit que la Région peut aussi mutualiser la consommation, l’artificialisation emportée par un certain nombre de projets d’envergure régionale, de sorte qu’ils ne pèsent pas sur les trajectoires de sobriété foncière des documents d’urbanisme à des échelles inférieures à la Région. Donc il y a une deuxième possibilité qui est l’enveloppe régionale. Là, on est en train de parler de l’enveloppe nationale donc, je le disais, on peut encore envisager les choses en 2024, possibilité d’évolution en 2026 et derrière, il reste l’enveloppe régionale. Donc il reste des possibilités pour affecter effectivement ces projets de développement dans ces deux enveloppes là, régionale et nationale."

Presse relatant ma Question au Gouvernement :

LE PETIT JOURNAL 01-03-2024
LES ECHOS 11-04-2024
LE FIGARO 14-03-2024
LE MONDE 30-04-2024

Presse relatant la décision de classer les projets d'Airbus en intérêt majeur échappant à la loi ZAN :

MAIRE INFO AMF 12-04-2024
L'OPINION INDEPENDANTE 19-04-2024
LE JOURNAL TOULOUSAIN 18-04-2024
LA DEPECHE DU MIDI 16-04-2024
OCCITANIE ENTREPRISES 19-04-2024

Articles similaires

Derniers articles

Décision favorable du ministère suite à mon intervention sur l'amélioration des critères de reconnaissance de l'état sécheresse et de l'indemnisation des sinistrés

14 Mai 2024

Six mois après avoir alerté le Gouvernement sur la situation de nombreuses habitations dans le Nord toulousain touchées par la sécheresse et quelques semaine...

Visite du domaine viticole et arboricole Château Binest à Bouloc

06 Mai 2024

Début mai, à Bouloc, j'ai rendu visite à Jean-Pierre Henry, agriculteur très impliqué au Château Binest, exploitation familiale dédiée à l'arboriculture...

En immersion avec les unités spécialisées de la Gendarmerie

16 Avr 2024

Mi-avril, j'ai effectué une immersion nocturne avec les gendarmes de Haute-Garonne au sein de 2 unités spécialisées de la Gendarmerie. Régulièrement pré...

Visite du "Couturier du Mobilier", maître-artisan à Gagnac

15 Avr 2024

Le 15 avril, c'est dans son atelier situé à Gagnac-sur-Garonne que j'ai rencontré, en compagnie de Michel Simon, maire de la commune, Vincent Paraud, maî...

A Bouloc auprès des propriétaires d'habitations victimes de sécheresse

12 Avr 2024

Dans plusieurs régions, la canicule estivale assèche les sols et fissures de nombreuses habitations. Devant la répétition de ce phénomène climatique, les...

Décision favorable du ministère suite à mon intervention sur la reconnaissance d'intérêt national pour les projets aéronautiques dans le cadre de la loi ZAN

10 Avr 2024

Le 27 février 2024 en séance des Questions Orales sans débat au sein de l’Hémicycle, j’ai interrogé M. Patrice Vergriéte, Ministre délégué auprès du Ministre...

A l'inauguration de l'école Jean de La Fontaine à St-Jory

02 Avr 2024

Le 29 mars, à l'invitation du maire de Saint-Jory, Victor Denouvion, j'ai assisté à l'inauguration de l'école élémentaire Jean de La Fontaine et de son ...

Catégories

Réalisation & référencement Création de site internet de politique

Connexion