Reconnaissance des sols argileux : mon combat pour les habitants continue !
Le mardi 17 février en séance des Questions Orales Sans Débat, j'ai été une nouvelle fois à la défense des intérêts des familles touchées par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
Une fois encore, j'ai saisi le gouvernement par l'entremise de Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, sur la question majeure des conséquences de ces mouvements de terrain sur les habitations privées et le patrimoine, et sur l'impossibilité d'indemnisation faute d'état de reconnaissance de catastrophe naturelle par l'Etat.
Malgré les dégâts avérés, plusieurs communes du territoire demeurent exclues des arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, ce qui reste incompréhensible et profondément injuste. Une évolution rapide des critères d'indemnisation doit être décidée afin que les effets cumulés du phénomène soit enfin pris en compte et que les communes du Nord toulousain soient traitées équitablement. Des réponses claires, nettes et justes sont attendues ... mais que la réponse technocratique de la ministre à ma question n'apporte pas, loin des réalités de terrain !
► Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention et la réponse du Ministre.
Ma Question orale :
" Je souhaite attirer l'attention du ministère de l'Intérieur, une fois encore, sur les conséquences du phénomène de retrait gonflement des argiles. C'est un phénomène dont l'intensification qui est évidemment liée aux changements climatiques, fragilise gravement les habitations et le patrimoine de bâti et particulièrement dans le Nord toulousain. Et la situation ne va certainement pas s'améliorer après les pluies diluviennes enregistrées la semaine dernière.
Depuis plusieurs années, je souligne la situation critique d'habitations fragilisées par des murs lézardés, des fondations affaiblies, des planchers fissurés, des réseaux d'assainissement endommagés. Malgré les dégâts constatés et évalués par de nombreuses expertises, des communes demeurent exclues des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturel, notamment à la suite de l'arrêté interministériel du 20/05/2025.
Au-delà des logements, cette situation fait peser un risque majeur sur le patrimoine architectural, le patrimoine historique local qui est particulièrement vulnérable aux évolutions et aux mouvements de ces sols argileux. À Mirepoix sur Tarn, par exemple, le château de Bourgarel, une maison forte qui a été labellisée par VNF, présente aujourd'hui des fissures mettant en péril sa conservation sans possibilité d'indemnisation, faute de reconnaissance de cet état de catastrophe naturelle. Des édifices communaux et religieux, dont certaines églises de villages, sont également concernés, ce qui pose la question de la préservation d'un patrimoine non délocalisable, constitutif de l'identité de mon territoire.
Si des évolutions récentes du régime d'indemnisation ont été engagées, les critères semblent encore inadaptés à la réalité des dégâts constatés. Ces sols argileux sont un effet soumis à des cycles répétés de sécheresse et de réhydratation, dont les effets seront cumulatifs et souvent différés dans le temps.
Alors face à l'angoisse persistante des habitants, à l'incompréhension des élus locaux et aux menaces pesant sur le patrimoine bâti, je souhaiterais savoir, Madame la Ministre, comment l'état entend mieux prendre en compte ces effets cumulés et structurels du retrait de gonflement des argiles, au-delà de la seule année de référence météorologique. Je souhaiterais également savoir si une évolution spécifique des critères est envisagée pour les bâtiments anciens et patrimoniaux dont la vulnérabilité est accrue et les coûts de réparation particulièrement élevés. Et enfin, plus largement, quelles garanties concrète peuvent être apportées aux communes et aux sinistrés sur les voies de recours et l'équité de traitement entre des territoires exposés à une gravité équivalente ?."
Réponse de la ministre
"Monsieur le député, vous l'avez dit, les conséquences sur les constructions du retrait gonflement des argiles sont couvertes depuis 1989 par le régime de catastrophe naturelle. Et selon les données de la caisse centrale des réassurances, 41% des 62,1 milliards versés au titre de dégât causé par les catastrophes naturelles, depuis la mise en place du régime de 1982, l'ont été pour ce phénomène constituant le 2e poste d'indemnisation après les inondations. Donc le gouvernement ne méconnaît ni les effets de ce phénomène sur les bâtiments, ni les conséquences pour les familles sinistrées.
Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue par la loi de se prononcer non pas sur l'importance des dégâts, mais sur le caractère anormal de l'intensité de l'épisode de sécheresse, au regard des critères en vigueur. Et ces critères, ils sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Et afin de mieux prendre en compte les dégâts causés par la sécheresse, le gouvernement a assoupli les critères de reconnaissance à partir du 01/01/2024. La période de retour est désormais calculée sur l'ensemble de l'année. Et elle est, en outre, abaissée à 10 ans. Par ailleurs, des conditions alternatives permettent une prise en compte des successions d'épisodes significatifs et la situation des communes limitrophes. Donc à ce titre, c'est la circulaire du 29/04/2024 qui précise ces modalités de reconnaissance. Ainsi lorsque la période de retour est supérieure ou égale à 5 ans, une reconnaissance est désormais possible si les périodes de retour de 2 des 4 années précédentes sont supérieures à 5 ans, une succession d'épisodes significatifs, ou si la commune limitrophe d'une commune reconnue par l'une des 2 autres conditions. Donc l'année 2024 ayant été l'une des 10 années les plus pluvieuses depuis 1959, les importantes précipitations ont maintenu un niveau d'humidité des sols élevés, vous l'avez rappelé, ce qui explique que malgré l'assouplissement des critères de reconnaissance, les effets de cette réforme ont finalement peu d'impact sur la 1ère année de mise en œuvre.
Enfin, Monsieur le député, je voudrais vous dire que depuis 2025, une démarche de prévention du phénomène de retrait gonflement des argiles a été engagée. Je vous remercie."
Réponse de la ministre
"Monsieur le député, vous l'avez dit, les conséquences sur les constructions du retrait gonflement des argiles sont couvertes depuis 1989 par le régime de catastrophe naturelle. Et selon les données de la caisse centrale des réassurances, 41% des 62,1 milliards versés au titre de dégât causé par les catastrophes naturelles, depuis la mise en place du régime de 1982, l'ont été pour ce phénomène constituant le 2e poste d'indemnisation après les inondations. Donc le gouvernement ne méconnaît ni les effets de ce phénomène sur les bâtiments, ni les conséquences pour les familles sinistrées.
Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue par la loi de se prononcer non pas sur l'importance des dégâts, mais sur le caractère anormal de l'intensité de l'épisode de sécheresse, au regard des critères en vigueur. Et ces critères, ils sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Et afin de mieux prendre en compte les dégâts causés par la sécheresse, le gouvernement a assoupli les critères de reconnaissance à partir du 01/01/2024. La période de retour est désormais calculée sur l'ensemble de l'année. Et elle est, en outre, abaissée à 10 ans. Par ailleurs, des conditions alternatives permettent une prise en compte des successions d'épisodes significatifs et la situation des communes limitrophes. Donc à ce titre, c'est la circulaire du 29/04/2024 qui précise ces modalités de reconnaissance. Ainsi lorsque la période de retour est supérieure ou égale à 5 ans, une reconnaissance est désormais possible si les périodes de retour de 2 des 4 années précédentes sont supérieures à 5 ans, une succession d'épisodes significatifs, ou si la commune limitrophe d'une commune reconnue par l'une des 2 autres conditions. Donc l'année 2024 ayant été l'une des 10 années les plus pluvieuses depuis 1959, les importantes précipitations ont maintenu un niveau d'humidité des sols élevés, vous l'avez rappelé, ce qui explique que malgré l'assouplissement des critères de reconnaissance, les effets de cette réforme ont finalement peu d'impact sur la 1ère année de mise en œuvre.
Enfin, Monsieur le député, je voudrais vous dire que depuis 2025, une démarche de prévention du phénomène de retrait gonflement des argiles a été engagée. Je vous remercie."
