Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain
(Haute-Garonne)

Ma Question Ecrite sur l'occupation illicite de terrain publics ou privés par les gens du voyage


Question écrite n° 1476 du 29/10/2024 de Jean-François Portarrieu

" M. Jean-François Portarrieu attire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur les occupations illicites de terrains publics ou privés par les gens du voyage. Depuis la loi de 1990, l'arsenal législatif français a progressivement permis de donner un cadre légal à l'accueil des gens du voyage en octroyant droits et obligations aux citoyens itinérants, aux communes accueillantes et à l'État, mais aussi en renforçant la lutte contre les campements illicites, notamment en vertu des lois du 7 novembre 2018 et du 5 juillet 2020. Ainsi, communes et établissements publics de coopération intercommunale participent activement aux conditions d'accueil des gens du voyage en mettant à disposition des aires de vie, pour des séjours de courte ou longue durée. En dépit des infrastructures existantes, les communes font face, de manière de plus en plus récurrente, à des installations non autorisées sur des terrains municipaux mais aussi privés. Ces occupations illégales génèrent de nombreux problèmes : atteinte au droit de propriété, exposition des occupants à des risques liés à l'utilisation de terrains souvent non habilités à l'accueil du public, dégradations conséquentes des infrastructures et des parcelles, détournement des réseaux eau ou d'électricité, allumage de feux sauvages, mais aussi menaces et nuisances de voisinage. Avec au final, de lourds préjudices financiers et matériels à la charge exclusive des communes. Comme bien d'autres villes partout sur le territoire national, Toulouse, sa métropole, dont plusieurs communes du nord toulousain où M. le député est élu (Launaguet, Fenouillet, Saint-Alban...), ont eu à gérer de telles occupations illicites, pas moins de 101 depuis 2023, dont la moitié à Toulouse : occupation de parcs, de terrains sportifs, de boulodromes municipaux, de parkings de cimetière, d'un cynodrome associatif avec saccage complet des infrastructures, etc. Bien que la loi prévoie des procédures d'évacuation judiciaire et administrative, les élus locaux regrettent leur longueur et leur complexité, ce qui suscite leur incompréhension et leur exaspération, tout comme celles des concitoyens. Pour remédier à ces situations, plusieurs propositions sont faites par les élus de Toulouse Métropole. Par exemple, le raccourcissement des délais de mise en exécution des décisions d'expulsion du juge, ou encore l'octroi au préfet d'une capacité d'expulsion sans décision de justice en cas de refus par les gens du voyage de se déplacer sur des aires d'accueil libres, mais aussi la création d'une circonstance aggravante applicable au délit d'installation illicite en cas de dégradations ou de destruction de biens. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures et les améliorations que le Gouvernement envisage pour lutter contre les occupations illicites des gens du voyage et de fait contre le sentiment d'impuissance des pouvoirs publics et d'impunité des contrevenants."

Ecrivez votre article ici...


Articles similaires

Derniers articles

Mon interview à la revue "Le Paysan vigneron" sur la valorisation et les enjeux des AOC viticoles

15 Avr 2025

Retrouvez ici mon interview parue dans le numéro d'avril du "Paysan Vigneron", revue vitivinicole des Charentes et du Bordelais.
En tant que président de l'...

Commission des Affaires étrangères : ma question sur les conséquences des conflits internationaux sur nos compagnies aériennes.

02 Avr 2025

Le mercredi 2 avril 2025, Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, a été auditionné en Commission des Affaires étrangères sur la si...

Rencontre avec Annie Genevard, ministre de l'Agriculture

14 Mar 2025

Le 12 mars, en tant que co-président de l'ANEV (Association nationale des élus de la vigne et du vin) avec Richard Klinger, j'ai été reçu par  Annie Genevar...

Rencontre à Fronton avec Julien Dupui, paysan-meunier-boulanger engagé

07 Mar 2025

Le 7 mars, j'ai rencontré Julien Dupui, paysan, meunier et boulanger dans sa ferme du Petit Pellet à Fronton, à la frontière du Tarn-et-Garonne.
Cet anc...

Visite du centre d'essai de Liebherr Aérospace à Aucamville

03 Mar 2025

Fin février, j'ai souhaité renouvelé une visite de l'entreprise Liebherr Aérospace située à Aucamville pour faire un point sur le développement de son ...

Au challenge cycliste Anthony Pérez à Villemur

03 Mar 2025

Samedi 1er mars, j’ai eu le plaisir de me rendre à Villemur-sur-Tarn pour assister au Challenge Anthony Perez, organisé de main de maître par l’AS Vill...

Visite de la sérigraphie Iconoplast à Aucamville

20 Fév 2025

Le 20 février, j'ai visité la société Iconoplast, sérigraphie installée dans la zone industrielle de la Plaine à Aucamville où j'ai été accueilli par S...

Catégories

Création et référencement du site par Création de site internet de politique

Connexion