Agence de voyage

Question Ecrite sur la responsabilité de plein droit des agents de voyage et tour opérators.

19 Fév 2019 Jean François Portarrieu QAG

Question écrite n°17185 du 19/02/2019 de Jean-François Portarrieu
"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet de la responsabilité d...

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