Question écrite n°17185 du 19/02/2019 de Jean-François Portarrieu
"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet de la responsabilité ...
Question Ecrite sur la responsabilité de plein droit des agents de voyage et tour opérators.
13 Aoû 2019
Jean François Portarrieu
QAG