Question écrite n° 10260 du 25/07/2023 de Jean-François Portarrieu
M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidém...
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, de nombreuses mesures ont été mise en place par le Gouvernement.
1- Report des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF
les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.
Les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
Artisans ou commerçants :
Professions libérales :
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
Voir la rubrique « Documentation utile » sur la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, n’hésitez pas à vous rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Pour tout savoir sur le Fonds de solidarité : cliquez ici
TOUTES LES MESURES EN FAVEUR DES INDEPENDANTS : cliquez ICI
Question écrite n° 10260 du 25/07/2023 de Jean-François Portarrieu
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