Législation

Ma Question Ecrite sur un assouplissement temporaire du code des marchés

08 Sep 2020 Jean François Portarrieu QAG

Question écrite n° 29834 du 26/05/2020 de Jean-François Portarrieu
"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assouplissement temporaire ...

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