Ma Question Ecrite sur un assouplissement temporaire du code des marchés
Question écrite n° 29834 du 26/05/2020 de Jean-François Portarrieu
"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assouplissement temporaire du code des marchés publics. En effet, suite à la crise sanitaire liée au covid-19, l'économie française a partiellement été mise à l'arrêt pendant plus de deux mois. Après les annonces concernant le sauvetage de certaines filières, un plan de relance sera prochainement présenté très certainement au cours de l'été ou au plus tard au mois de septembre 2020. Dans ce cadre, les communes et les EPCI seront des acteurs majeurs de cette future phase, notamment en termes d'investissements et de commandes publiques. Or, aujourd'hui, la législation est très stricte en matière de commande publique et le code des marchés publics peut, parfois, être vu comme un frein au développement du territoire. Autrement dit, la préférence locale, en droit français et européen, n'existe pas. Par principe discriminatoire, la préférence locale est considérée contraire aux principes constitutionnels d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique. Ainsi, l'origine des produits ou l'implication géographique d'une entreprise ne peuvent pas être des critères intégrés dans un cahier des charges. Pour autant, il existe des outils permettant aux entreprises locales d'accéder plus facilement aux marchés : définition claire des besoins, pratique du sourçage avec allotissement des marchés, mesures de publicité ou encore inscription de critères tels que le développement des approvisionnement directs ou les performances en matière de protection de l'environnement. Alors que les contextes locaux sont difficiles et que l'économie souffre, mettant ainsi en péril tout un écosystème territorial, assouplir temporairement le code des marchés publics pourrait permettre une relance économique plus rapide. Les entreprises locales ont besoin de commandes pour constituer, de nouveau, de la trésorerie, faire face aux difficultés et sécuriser les emplois. Les communes et les EPCI ont un rôle central à jouer mais ont besoin d'appui. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si un tel assouplissement temporaire du code des marchés publics pourrait être envisagé."
Réponse publiée le 08/09/2020 de Bruno Le Maire
"Le soutien aux entreprises confrontées aux difficultés découlant de l'état d'urgence sanitaire constitue une priorité du Gouvernement. L'ampleur inédite de cette crise l'a d'ores et déjà conduit avec les ordonnances du 25 mars et 17 juin 2020 à adapter les règles de la commande publique, levier essentiel de développement économique,
d'emploi, d'aménagement des territoires et de croissance de nos entreprises, fortement touchées par la crise sanitaire. Afin de compléter ce dispositif contribuant, pendant cette crise sans précédent, à assurer la continuité de la satisfaction des besoins des acheteurs et au soutien des entreprises, le Gouvernement a relevé de manière temporaire le montant du seuil de dispense de l'accomplissement des formalités de publicité et de mise en concurrence de 40 000 à 70 000 euros HT pour les marchés publics de travaux, qui nécessitent une main d'oeuvre
nombreuse et constituent un vecteur essentiel de reprise de l'activité économique et de lutte contre le chômage, et à 100 000 euros HT pour l'achat des denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, permettant ainsi l'acquisition de produits qui, en l'absence de cette mesure, seraient perdus. Ces mesures adaptées aux circonstances participeront au soutien et à la relance de notre économie. La relance est d'ailleurs la préoccupation première du Gouvernement, le plan de relance visant à soutenir l'économie et l'emploi de façon durable en témoigne."
