Ma Question Orale au Gouvernement sur les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de sécheresse
Le mardi 28 novembre 2023 en séance des Questions Orales sans débat au sein de l’Hémicycle, j’ai interrogé Mme Dominique Faure, Ministre déléguée auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.
Ma question portait sur les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour répondre à l'incompréhension des maires et des habitants lorsque les sinistres ne sont pas reconnus.
Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention et la réponse de la Ministre.
Ma question à la Ministre
"Je souhaite interroger le ministère de l'Intérieur et des outre-mer sur les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive à la sécheresse et à la réhydratation des sols, notamment en Haute-Garonne, un département que Madame la Ministre connait si bien.
L'amplification des phénomènes de sécheresse liés au dérèglement climatique entraîne, depuis de nombreuses années, une forte évolution des territoires impactés et une récurrence réelle de cette problématique dans le Nord toulousain, dans le Sud-Ouest et d'ailleurs un peu partout en France.
Afin de répondre aux inquiétudes fort légitimes des habitants, le 8 septembre dernier, le Gouvernement a pris un arrêté interministériel relatif à l'état de catastrophe naturelle, notamment pour le phénomène « mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols ». Censé clarifier la situation, cet arrêté a, en réalité, suscité l'incompréhension de nombreux maires et de nombreux concitoyens.
En effet, le choix des critères de classement suscite des interrogations dans la population et entraine des situations assez étonnantes. A quelques kilomètres près, deux communes bénéficiant d’un climat et d’un sol parfaitement homogènes en viennent à ne pas bénéficier du même traitement de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Une condition pourtant nécessaire pour activer le système assurantiel et ainsi obtenir réparation des dégâts causés.
En plus des difficultés de nos maires, qui sont en première ligne, s'ajoute en effet le désarroi des habitants constatant des dégâts incontestables sur leurs habitations : lézardes profondes, craquelures dans les sols, etc. Alors que chaque année, de très nombreux dossiers de demande de reconnaissance sont collectés à l'échelon communal, l'échec régulier des démarches et la lassitude qui en découle pourrait, à terme, avoir de graves conséquences sur la sécurité des habitations.
Interpellé par plusieurs maires du Nord toulousain, et dans la continuité des recommandations du rapport parlementaire du 12 octobre 2023 du député Vincent Ledoux, je souhaiterais connaître les dispositions prévues pour répondre à ce sentiment d'incompréhension, ainsi que les démarches envisageables pour prendre en compte les sinistres non reconnus, mais pourtant bien réels."
La réponse de la Ministre
"L'épisode de sécheresse et de réhydratation des sols survenu en 2022 a été particulièrement sévère et a donné lieu au dépôt d'un nombre jamais atteint de 8 992 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et ce dans 94 départements. 73 % des communes dépositaires de dossiers ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, soit le taux le plus élevé pour ce type de phénomène depuis plus de 20 ans. La caisse centrale de réassurance évalue le montant des indemnisations assurées à ses décisions à plus de 3 milliards d'euros. Venons-en au département de la Haute-Garonne : sur les 384 demandes communales déposée, 174 ont été reconnues par les arrêtés pré-cités.
Néanmoins, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse présentent une intensité anormalement avérée au regard de critères révisés en 2019. C'est le point de départ. Des documents explicatifs propres à chaque commune leur sont transmis. La transparence sur les motivations des décisions a par ailleurs été renforcée depuis par la loi du 28 décembre 2021. On a un peu progressé. Tirant les conséquences des limites actuelles de prise en charge, l'article 161 de la loi que vous avez votée 3DS a habilité le Gouvernement à entreprendre par voie d'ordonnance une réforme des modalités d'indemnisation de ce phénomène. Au terme de travaux approfondis, une ordonnance a été adoptée en février 2023 qui conduira à augmenter sensiblement le nombre de communes éligibles en assouplissant les conditions d'analyse.
Cet assouplissement interviendra sur 3 plans : l'assouplissement des critères, la prise en compte des communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative mais dont l'intensité n'est pas exceptionnelle et, 3ème plan, une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes. Ces évolutions répondent à une partie des recommandations du rapport que vous connaissez du député Ledoux.
On peut espérer donc que quelques communes supplémentaires puissent être reconnues en catastrophe naturelle dans les jours et semaines qui viennent. Je vous invite à écrire à Monsieur le Ministre Béchu si vous le voulez bien."
