Jean-François Portarrieu
Député de Haute-Garonne

Ma Question Ecrite sur un prolongement du délai de dépôt des dossiers sécheresse 2018

30 Sep 2021 Jean François Portarrieu QAG

Question écrite n° 41311 du 28/09/2021 de Jean-François Portarrieu

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le délai de dépôt des demandes d'aide financière dans le cadre du dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols de 2018. En effet, pour accompagner les personnes disposant d'un modeste niveau de ressources et propriétaires d'une résidence principale ayant subi des dommages suite à l'épisode sécheresse de 2018, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide initialement prévu jusqu'au 28 février 2021, puis prolongé jusqu'au 31 juillet 2021. Le décret d'application du dispositif ayant été publié au Journal officiel le 22 mai 2021, il s'avère que les communes ont été officiellement informées aux environs du 20 juin 2021 et n'ont pu matériellement communiquer auprès de leurs concitoyens que début juillet 2021. Or de nombreuses pièces sont nécessaires pour le montage du dossier de demande d'aide financière et notamment celles faisant appel à des prestataires extérieurs, par exemple, des géotechniciens ou des professionnels déjà sollicités par les assureurs pour les expertises sur les bâtiments touchés afin de réaliser le diagnostic établissant le lien entre l'épisode de sécheresse et la nature des désordres constatés ; de même, les services de l'urbanisme des mairies pour la délivrance des attestations de conformité des constructions. Autant de démarches demandant un délai et qui, au vu de la date butoir de dépôt des dossiers au 31 juillet 2021, se sont heurtées, en plein été, à l'indisponibilité ou la non réponse en temps des prestataires sollicités. Dans ce cadre, de nombreux concitoyens concernés n'ont pu formaliser leur dossier et s'inquiètent face à l'impossibilité qui leur est faite de bénéficier des aides exceptionnelles auxquelles ils ouvrent droit. Ainsi il souhaiterait savoir s'il est envisageable de mettre en oeuvre un nouveau prolongement du délai de dépôt des dossiers, qui pourrait par exemple courir jusqu'à fin décembre 2021."


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