Jean-François Portarrieu
Député de Haute-Garonne

Ma Question Ecrite sur la situation des éditeurs de presse judiciaire

QAG

Question écrite n° 34252 du 24/11/2020 de Jean-François Portarrieu

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des éditeurs de la presse judiciaire. En effet, dans le cadre de la crise sanitaire, les acteurs de cette presse spécialisée s'inquiètent de ne pas pouvoir bénéficier de la totalité des dispositifs d'accompagnement mis en place par le Gouvernement. Ce secteur des journaux habilités à publier les annonces légales représente près de 580 titres en France et compte un très grand nombre de petites entreprises. Particulièrement ancrées dans les territoires, ces entreprises sont impactées et fragilisées par la crise. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir s'il serait possible de tenir compte davantage des spécificités de ces éditeurs, dont l'activité reste indispensable à la transparence de l'information financière, dans la définition des critères d'éligibilité des dispositifs d'aide. "


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