Ma Question Orale sur l'évolution du cadre législatif de l'accueil et l'intégration des gens du voyage

Ma question au Ministre

"Monsieur le Ministre, l’actualité de la région toulousaine est marquée depuis plusieurs mois par une recrudescence d’installations illicites des gens du voyage. Avec les nuisances qu’elles génèrent ainsi que par la question récurrente et complexe bien sûr, de l’accueil des grands passages. Dans cette situation, les communes et leurs habitants sont pris en étau.  Bien entendu, la République reconnaît le mode de vie des Citoyens Français Itinérants et organise ce type d’habitation en résidence mobile. Mais le libre choix de ces modes de vie ne saurait dispenser en rien du nécessaire et strict respect des lois de la République, tel qu’il incombe à chaque citoyen français ou ressortissant étranger de passage sur notre territoire national. Et, au titre de ces libertés et valeurs protégées, figure aussi le droit de propriété et le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé. Dans un vœu adopté le 12 décembre dernier par le Conseil de Toulouse Métropole, les élus, dont je suis, sollicitent la création d’un groupe de travail sur une évolution du cadre législatif de l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales. Une évolution qui s’inspire de la proposition de loi du 2 mai 2024. Alors, pensez-vous Monsieur le Ministre, que 23 ans après l’adoption de la loi Besson, ce type de démarche ne soit pas vraiment nécessaire ?"

La réponse du Ministre

"Monsieur le Député. Question pertinente que vous posez. Je me permettrai simplement de rappeler quelques éléments de droit. Pour les gens du voyage, le texte fondateur, c’est le texte du 5 juillet 2000 relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; il organise le principe que nous connaissons tous ici d'aller et venir et la possibilité bien sûr pour les gens du voyage de pouvoir stationner dans les conditions décentes, vous l'avez rappelé tout à l'heure, mais aussi le souci des élus locaux que nous sommes, que vous êtes ou que j'ai été, d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété, vous l'avez évoqué également. Je rappelle que toute occupation illégale de terrain dans une commune relève des dispositions de l'article 9 de ce texte qui permet aux maires ou au président d'ailleurs de l'EPCI selon les compétences qui ont été dévolues, de pouvoir demander au Préfet du département de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Chacun a constaté à ces occasions des actes de destruction, vous l’avez également dit, de biens appartenant à autrui. Je rappelle que, sur le plan de la procédure, deux possibilités : soit une action civile en réparation des dommages dont on sait le temps qu’elle peut prendre et nous sommes parfaitement conscients de cela, soit  une action pénale évidemment dès lors que les dégradations et les infractions peuvent être constituées, mais là aussi la réponse est toujours peut-être un peu longue sachant que l’enjeu premier est souvent le départ des lieux occupés dans les délais les plus rapides possibles par ailleurs. Donc nous avons bien conscience de cela ; plus particulièrement dans la Haute-Garonne, il apparaît que les difficultés rencontrées lors de la saison 2024 des grands passages résultent à la fois du non-respect de la programmation par certains groupes de gens du voyage, mais aussi du nombre insuffisant d'aires et de places mises à disposition des gens du voyage. Ainsi, dans le respect de l’équilibre précité et comme le Ministre Bruno Retailleau l’a dit déjà, des réflexions ont été initiées avec l’idée de renforcer d’une part, l’efficacité de la procédure d’évacuation des résidences mobiles, et d’autre part, le poids des sanctions judiciaires. Nous avons avec Bruno Retailleau reçu comme tout un chacun beaucoup de plaintes et beaucoup de réclamations sur ce sujet. Nous souhaitons pouvoir avancer rapidement sur ce groupe de travail que vous avez évoqué et sur lequel votre collectivité a délibéré. Nous avons donc confié cette mission au préfet Alloncle qui a désormais la mission officielle de réunir l'ensemble des personnes intéressées et des collectivités naturellement pour faire un état des lieux de la situation, une évaluation juridique et de permettre sans doute une évolution législative pour nous permettre d’être plus efficaces dans les situations que vous avez évoquées. En tous les cas, votre question, Monsieur le Député, était parfaitement utile pour éclairer l’ensemble de l’Assemblée nationale sur ce point. Merci."