Jean-François Portarrieu
Député de Haute-Garonne

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2018 : engagements tenus par l'Etat

05 Mai 2018 Jean François Portarrieu En circonscription

La Dotation Globale de Fonctionnement ou DGF est une dotation de fonctionnement attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements et aux régions. Elle est globale et libre d’emploi. Elle est fixée chaque année par la loi de finances.

Retrouvez ci-dessous ma tribune d'opinion sur la DGF 2018, parue dans la presse locale :

" Alors que la plupart des communes reçoivent ces jours-ci la notification des attributions de DGF, je me félicite que l’Etat ait tenu ses engagements envers les collectivités territoriales. Conformément à la loi de finances 2018, la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communes françaises a augmenté de 80 M€ cette année. A titre de comparaison, la DGF des communes avait enregistré en 2017 une diminution de 610 M€ après plusieurs années de baisse encore plus importante.

La DGF des communes est composée d’une dotation forfaitaire et de quatre dotations de péréquation destinées à soutenir les communes plus fragiles. Ces dotations complémentaires tiennent compte de plusieurs indicateurs comme le potentiel financier ou encore le revenu des habitants. Ces critères évoluent pour assurer enfin une répartition équitable entre les territoires.

En 2018, le Gouvernement a décidé d’accentuer l’effort de solidarité nationale en faveur des communes les plus défavorisées, qu’il s’agisse de communes rurales ou de communes de périphéries urbaines confrontées à d’importants défis.

Même si le montant total a été augmenté, une minorité de communes enregistre une baisse de leur DGF. Cette situation s’explique par le fait que l’évolution des critères de ressources et de charges a conduit les communes à perdre l’éligibilité aux dotations de péréquation. L’adhésion à une intercommunalité plus riche, en ce qu’elle renforce le potentiel fiscal et le potentiel financier d’une commune, peut également conduire à perdre l’éligibilité à ces dotations. Pour un certain nombre de communes, l’impact est réel mais souvent minime dans leurs recettes de fonctionnement car la DGF représente une faible part des ressources de la collectivité. "


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