Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain
(Haute-Garonne)

Question Ecrite sur l'aide aux maires bâtisseurs


Question écrite n° 3293 du 27/11/2017 de Jean-François Portarrieu

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif « Aide aux maires bâtisseurs ». Celui-ci issu du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 a pour objectif de soutenir financièrement les communes qui font un effort important pour construire des logements. Ce dispositif aide donc les collectivités à réaliser des équipements publics et des infrastructures nécessaires à l'accueil de nouveaux ménages. En 2016, de nombreuses communes ont perçu une aide pour des travaux réalisés en 2015. Aujourd'hui, les acteurs du logement et les communes ne savent pas si ce dispositif va être reconduit et si, par exemple, des aides seraient données en 2017 pour les constructions de 2016. Ainsi, il souhaiterait savoir si le dispositif « aide aux maires bâtisseurs » sera reconduit et si les communes pourront bénéficier d'une aide en 2017 pour des logements construits en 2016."

Réponse du 09/01/2018 de Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
"Le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements dit d'« aide aux maires bâtisseurs », instauré par décret no 2015-734 du 24 juin 2015, a été mis en place pour répondre à un engagement gouvernemental pris en novembre 2014 visant à soutenir financièrement les maires bâtisseurs avec la création d'un fonds de 100 M€. Sa mise en œuvre, en 2015 et 2016, s'est traduite par le versement de plus de 81 M€ au bénéfice de 716 communes pour accompagner la construction de plus de 78 000 logements sur l'ensemble de l'année 2015. Pour 2017, les crédits votés en loi de finances n'ont pas permis de reconduire le dispositif. Pour les années à venir, des mesures sont à l'étude pour soutenir de manière pérenne l'effort de construction, dans le cadre de la stratégie logement et du groupe de travail relatif à la taxe d'habitation issu de la conférence nationale des territoires."


Articles similaires

Derniers articles

À la une

Décision positive de l'Etat suite à ma Question Orale au Gouvernement sur la reconnaissance d'intérêt national pour les projets aéronautiques dans le cadre de la loi ZAN

29 Fév 2024

Le 27 février 2024 en séance des Questions Orales sans débat au sein de l’Hémicycle, j’ai interrogé M. Patrice Vergriéte, Ministre délégué auprès du Ministre...

En immersion avec les unités spécialisées de la Gendarmerie

16 Avr 2024

Mi-avril, j'ai effectué une immersion nocturne avec les gendarmes de Haute-Garonne au sein de 2 unités spécialisées de la Gendarmerie. Régulièrement pré...

Visite du "Couturier du Mobilier", maître-artisan à Gagnac

15 Avr 2024

Le 15 avril, c'est dans son atelier situé à Gagnac-sur-Garonne que j'ai rencontré, en compagnie de Michel Simon, maire de la commune, Vincent Paraud, maî...

A Bouloc auprès des propriétaires d'habitations victimes de sécheresse

13 Avr 2024

Dans plusieurs régions, la canicule estivale assèche les sols et fissures de nombreuses habitations. Devant la répétition de ce phénomène climatique, les...

A l'inauguration de l'école Jean de La Fontaine à St-Jory

02 Avr 2024

Le 29 mars, à l'invitation du maire de Saint-Jory, Victor Denouvion, j'ai assisté à l'inauguration de l'école élémentaire Jean de La Fontaine et de son ...

Visite de la société Techni-Moules à Merville

26 Mar 2024

Je me rends régulièrement dans les entreprises du Nord toulousain afin de découvrir leur activité.
Fin mars, ma dernière visite a eu lieu à la société Te...

Ma Question Ecrite sur le miel frauduleux d'importation

19 Mar 2024

Alerté par Olivier Ambrosino, apiculteur du "Camp de la Houn" à Bretx, j'ai souhaité tirer la sonnette d’alarme sur la situation préoccupante de la filière ...

Catégories

Réalisation & référencement Création de site internet de politique

Connexion