Question écrite n°9227 du 12/06/2018 de Jean-François Portarrieu
"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement de l'économie collaborative dans la restauration. En effet, après la location entre particuliers d'un logement ou d'un véhicule, ce nouveau phénomène appliqué à la restauration connaît une forte croissance faisant craindre aux restaurateurs une « ubérisation » de leur profession. De plus en plus de sites et plateformes permettent à des hôtes d'offrir un service culinaire payant via une invitation à déjeuner ou dîner chez eux ou via la livraison. Concept originaire des États-Unis, il est vu comme un « restaurant clandestin » et inquiète notamment la profession car il échappe aujourd'hui à la réglementation en termes de fiscalité, d'hygiène ou encore de formation. S'ils ne s'opposent pas aux sites et aux plateformes, les restaurateurs semblent craindre, dans la pratique, des risques pour le client ou encore des destructions d'emplois alors même que la transparence et le respect de règles leur sont de plus en plus contraignantes.
Dans ce contexte, il semble nécessaire de réguler et responsabiliser les plateformes en matière d'hygiène, de formation ou encore de vente d'alcool. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une régulation à ce phénomène et, le cas échéant, comment et avec quels moyens."
Réponse du 13/11/2018 de Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances
Les organisations professionnelles ont appelé l'attention du ministère de l'économie et des finances sur le développement des services de restauration réalisés à leur domicile par des particuliers pour souligner la nécessité de responsabiliser ces nouveaux opérateurs. Les professionnels de la restauration soulignent que la plupart des particuliers exercent cette activité sans respecter les obligations légales et réglementaires qui s'imposent aux restaurateurs professionnels (formation, licences d'exploitation ou de vente d'alcool, déclaration auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations et de l'alimentation). Afin de clarifier le cadre juridique applicable à cette nouvelle activité, un groupe de travail interministériel piloté par la direction générale des entreprises (DGE) et regroupant la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction de la sécurité sociale (DSS), la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le ministère de l'intérieur a été constitué. Ce groupe aborde de façon transverse les différents aspects inhérents aux services de restauration à domicile comme le contrôle du respect des règles d'hygiène, la formation professionnelle, la vente de boissons alcoolisées ou encore le respect des différentes obligations fiscales. Une restitution des travaux pourra être faite auprès des fédérations professionnelles (UMIH, GNI- Synhorcat) d'ici la fin de l'année 2018. Cette restitution sera notamment suivie par des actions de communication et de sensibilisation en direction des plateformes d'intermédiation.
