Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain (Haute-Garonne)

Question Ecrite sur l'ubérisation de la restauration

13 Nov 2018 Jean François Portarrieu QAG

Question écrite n°9227 du 12/06/2018 de Jean-François Portarrieu

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement de l'économie collaborative dans la restauration. En effet, après la location entre particuliers d'un logement ou d'un véhicule, ce nouveau phénomène appliqué à la restauration connaît une forte croissance faisant craindre aux restaurateurs une « ubérisation » de leur profession. De plus en plus de sites et plateformes permettent à des hôtes d'offrir un service culinaire payant via une invitation à déjeuner ou dîner chez eux ou via la livraison. Concept originaire des États-Unis, il est vu comme un « restaurant clandestin » et inquiète notamment la profession car il échappe aujourd'hui à la réglementation en termes de fiscalité, d'hygiène ou encore de formation. S'ils ne s'opposent pas aux sites et aux plateformes, les restaurateurs semblent craindre, dans la pratique, des risques pour le client ou encore des destructions d'emplois alors même que la transparence et le respect de règles leur sont de plus en plus contraignantes.

Dans ce contexte, il semble nécessaire de réguler et responsabiliser les plateformes en matière d'hygiène, de formation ou encore de vente d'alcool. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une régulation à ce phénomène et, le cas échéant, comment et avec quels moyens."


Réponse du 13/11/2018 de Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances

Les organisations professionnelles ont appelé l'attention du ministère de l'économie et des finances sur le développement des services de restauration réalisés à leur domicile par des particuliers pour souligner la nécessité de responsabiliser ces nouveaux opérateurs. Les  professionnels de la restauration soulignent que la plupart des particuliers exercent cette activité sans respecter les obligations  légales et réglementaires qui s'imposent aux restaurateurs  professionnels (formation, licences d'exploitation ou de vente d'alcool, déclaration auprès de la direction départementale en charge de la  protection des populations et de l'alimentation). Afin de clarifier le cadre juridique applicable à cette nouvelle activité, un groupe de travail interministériel piloté par la direction générale des entreprises (DGE) et regroupant la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction de la sécurité sociale (DSS), la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le ministère de l'intérieur a été constitué. Ce groupe aborde de façon transverse les différents aspects inhérents aux services de restauration à domicile comme le contrôle du respect des règles d'hygiène, la formation professionnelle, la vente de boissons alcoolisées ou encore le respect des différentes obligations fiscales. Une restitution des travaux pourra être faite auprès des fédérations professionnelles (UMIH, GNI- Synhorcat) d'ici la fin de l'année 2018. Cette restitution sera notamment suivie par des actions de communication et de sensibilisation en  direction des plateformes d'intermédiation.


Articles similaires

Derniers articles

Déplacement en Arménie et ma Question d'Actualité au Gouvernement sur la situation du pays

02 Mar 2023

Mi-février, je me suis rendu en Arménie au sein d'une petite délégation française menée  par l'ancien Premier ministre Edouard Philippe qui m'a convié en tant vice-président du groupe parlement...

Réponse à ma Question Ecrite sur la mise à disposition de kits hydro-économes

28 Fév 2023

Question écrite n° 650 du 09/08/2022 de Jean-François Portarrieu
"M. Jean-François Portarrieu interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion de...

Mon intervention auprès du ministre de l'Intérieur pour une nouvelle gendarmerie à Montaigut

23 Fév 2023

Dans le cadre du programme national "200 nouvelles gendarmerie" et après plusieurs échanges avec des officiers de gendarmerie et de nombreux maires, je suis intervenu mi-février auprès de Gérald D...

Question écrite sur les délais de versement de MaPrimeRénov'

22 Fév 2023

Question écrite n° 5796 du 21/02/2023 de Jean-François Portarrieu
" M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les délais de versements de l...

Réponse à ma Question écrite sur le soutien à la filière bois

22 Fév 2023

Question écrite n° 2444 du 25/10/2022 de Jean-François Portarrieu
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et...

Visite de l'agence Pôle Emploi de Castelginest

07 Fév 2023

Vendredi 3 février, j'ai rendu visite à l'agence Pôle emploi de Castelginest comme j'avais déjà pu le faire bien avant la crise sanitaire.
Accueilli par Annick Sénat, directrice Pôle emploi Haute-...

Réponse à ma Question écrite sur la situation des laboratoires de biologie

07 Fév 2023

Question écrite n° 4477 du 27/12/2022 de Jean-François Portarrieu
" M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, ...

Catégories

Réalisation & référencement Création de site internet de politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.