Jean-François Portarrieu
Député de Haute-Garonne

QAG

Question écrite n° 29662 du 19/05/2020 de Jean-François Portarrieu

" M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et plus particulièrement sur son article 60. En effet, celui-ci insère, dans le code de la sécurité intérieure, l'article suivant L. 511-7 qui dispose que : « Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures ». Or, à ce jour, il semble que tous les décrets d'application n'ont pas encore été publiés et que les statuts particuliers du cadre d'emploi des agents de police municipale n'ont pas été modifiés, rendant impossible l'application de cette disposition. Ainsi, cette situation empêche les communes de lancer des processus de recrutement ou de créer des postes, alors même que la sécurité est au cœur des préoccupations des citoyens et des collectivités territoriales. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement publiera les décrets d'application du texte, notamment ceux relatifs à cette disposition."


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