Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain
(Haute-Garonne)

Ma Question écrite sur la baisse des niveaux de prise en charge de l'apprentissage


Question écrite n° 12701 du 07/11/2023 de Jean-François Portarrieu

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur les conséquences du nouveau référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que la baisse de l'enveloppe consacrée à ces financements connaît une réduction globale, la baisse moyenne de 5 % annoncée en septembre 2023 porte essentiellement sur des certifications niveau Bac et infra-bac, des métiers appréciés et très demandés (boulanger, pâtissier, charcutier, traiteur, esthétique etc.). Collectées par les chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) et redistribuées aux centres de formation d'apprentis (CFA) en fonction des besoins, ces dotations permettent de couvrir des frais tels que les heures des professeurs, les déplacements aux concours d'excellence mais aussi l'achat de produits de qualité pour que celles et ceux qui seront peut-être, demain, les meilleurs ouvriers de France, puissent s'exercer dans les meilleures conditions. Alors qu'en janvier 2023, l'annonce de la prolongation de l'aide unique de 6 000 euros (500 euros versés sur 12 mois), à la fin du quinquennat, confirmait pleinement l'ambition d'atteindre le cap symbolique d'un million d'apprentis par an, cette baisse des coûts-contrats inquiète les artisans-formateurs. Cette baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) s'ajoute par ailleurs à d'autres difficultés comme la hausse des prix des matières premières ou encore à l'augmentation des coûts de l'énergie. Alors qu'en 2022, le nombre de nouveaux contrats signés a dépassé les 830 000, soit une progression de 11 % sur un an, l'année 2023 devrait une nouvelle fois atteindre un chiffre record. Gage que ce type de parcours a fait ses preuves, en France, un tiers des créations de postes enregistrées sur les quatre dernières années est lié à un contrat d'apprentissage. Un véritable succès en rapport avec l'objectif d'insertion professionnelle des jeunes et une vraie solution pour répondre à la demande des métiers en tension au cœur des territoires. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les démarches de concertation sur le financement de la formation professionnelle qu'elle projette ainsi que les ajustements envisagés pour répondre à ces inquiétudes.


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