QAG

Question écrite n°2271 de Jean-François Portarrieu

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de vie. En effet, nombre de citoyens se mobilisent afin de faire évoluer la législation. Suite aux différents cas dont les médias se sont fait l'écho, la question est aujourd'hui revenue dans le débat et beaucoup se positionnent en faveur de l'euthanasie. Alors qu'une loi a été votée le 2 février 2016, la loi Claeys-Leonetti, une proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine, député du Rhône, a été déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale. Il souhaite que le dispositif actuel soit remplacé par « une assistance médicalisée active à mourir » et que la loi prévoit que « toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander à bénéficier d'une assistance médicalisée active à mourir ». Le Président de la République semble vouloir prendre le temps pour légiférer sur cette question et souhaiterait lancer une grande réflexion en 2018 dans le cadre de la révision des lois bioéthiques. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre et selon quel calendrier."

 

Réponse de Mme le Ministre en date du 12/12/2017

"La loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, a pour objectif de mieux répondre à la demande de mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, de conforter la place de la volonté du patient dans le processus décisionnel par la désignation de la personne de confiance et l'amélioration de l'accès et de l'utilisation des directives anticipées. Cette loi affirme aussi que la personne malade atteinte d'une maladie grave et incurable peut revendiquer le droit à une sédation profonde et continue jusqu'à son décès. Elle introduit le principe selon lequel le patient, afin d'éviter une souffrance réfractaire et de prolonger inutilement sa vie, peut demander « un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de sa vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie ». Elle précise les conditions d'accès à la sédation pour le patient : être atteint d'une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et présence d'une souffrance réfractaire au traitement ou être atteint d'une affection grave et incurable et le patient décide d'arrêter un traitement engageant ainsi son pronostic vital à court terme. Dans le cas particulier où le patient ne peut plus exprimer sa volonté et si les conditions de l'obstination déraisonnable sont réunies, le médecin peut prendre une décision d'arrêt d'un traitement maintenant artificiellement la vie. L'arrêt des traitements et la mise en œuvre du traitement à visée sédative et antalgique font l'objet d'une procédure collégiale dont l'organisation est fixée par le décret du 5 août 2016, pris sur proposition du Conseil National de l'Ordre des médecins.  D'autre part, un guide est actuellement élaboré par la Haute autorité de santé sur « Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès ? » à destination des professionnels de la santé devant accompagner les patients en fin de vie et leurs proches. Par ailleurs, afin de mieux faire connaître les nouveaux droits des patients introduits par la loi, les professionnels de santé et le grand public ont été sensibilisés à travers des campagnes d'information sous l'égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) créé en janvier 2016. La loi du 2 février 2016 est encore récente et nécessite un peu de temps pour que les professionnels l'intègrent dans leurs pratiques et que les usagers connaissent l'ensemble de leurs nouveaux droits."


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