Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain (Haute-Garonne)

Question Ecrite sur la mise en oeuvre du Forfait Post Stationnement

02 Jan 2019 Jean François Portarrieu QAG

Question écrite n°13627 du 23/10/2018 de Jean-François Portarrieu

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en oeuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques sur les opérateurs de la mobilité partagée.

Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation serait extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permettrait pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières seraient alors considérables et pourraient remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement
vertueux du parc automobile. En effet, les flottes de location sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre dans le cadre de la loi l'orientation des mobilités notamment pour la mobilité du quotidien des usagers."

 

Réponse écrite du 25/12/2018 d'Elisabeth Borne, ministre chargée des transports

"L'objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Pour cela, le système est passé d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur l'ensemble du territoire, à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les communes peuvent désormais décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Le montant de ce FPS, dont le redevable est le titulaire du certificat d'immatriculation (CI), varie donc d'une commune à l'autre, à la différence de l'amende pénale qui vient sanctionner l'infraction de non-paiement. Si le redevable souhaite contester le forfait de post-stationnement, il doit d'abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification du FPS. En cas de rejet, le redevable a un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCPS). La réforme, en se fondant sur un principe de redevance d'occupation domaniale, conduit à identifier un « redevable d'une créance publique » et non plus un « responsable pénal ». Dès lors, le système est construit, à l'instar du système fiscal, autour d'un redevable légal unique, le titulaire du CI, facilement identifiable par la collectivité et ayant un lien objectif raisonnable avec le fait générateur du  relèvement réclamé. La question soulevée par le paiement du FPS par le locataire de courte durée d'un véhicule relève dès lors d'un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable vis-à-vis de l'administration, et la personne à qui il confie son véhicule et contractuellement responsable de son bon usage. Dans le cadre de cette réforme, les problématiques des professionnels de la location de courte durée ont fait l'objet d'une attention particulière. Sans remettre en cause la construction juridique du dispositif par l'introduction d'un système de désignation ouvert au loueur, des dispositions spécifiques ont été introduites pour faciliter la mise en oeuvre de la récupération du FPS auprès du locataire et l'exercice par ce dernier d'un recours. Il est ainsi prévu par les textes réglementaires : la télétransmission des avis de paiement, à l'instar de ce qui existait auparavant pour l'avis de contravention, entre l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI - qui notifie pour le compte des collectivités l'avis de paiement du FPS) et les professionnels, de façon à leur permettre de répercuter rapidement sur leur client l'avis des sommes à régler et leur droit au RAPO ; la possibilité pour leur client d'exercer ledit RAPO pour le compte du loueur redevable légal, cela par le biais d'un mandat accordé par le loueur à produire devant le service instructeur. L'adaptation des conditions générales de vente est donc un élément clé de la bonne mise en oeuvre de la réforme et de telles clauses ne peuvent être considérées comme des clauses abusives. À cet égard, il est possible de s'inspirer de la rédaction des contrats utilisés en Italie ou en Belgique qui s'appuient depuis de nombreuses années sur un système similaire. Le ministère chargé des transports, en lien avec les ministères concernés, s'attachera à accompagner les professionnels, notamment pour la rédaction de clauses types à insérer dans les conditions générales de vente du contrat de location."


Articles similaires

Derniers articles

Pose de la première pierre de la résidence séniors de Seilh

21 Sep 2022

Aux côtés du Maire de Seilh, Didier Castéra, j'ai assisté à la pose de la première pierre d’une résidence pour les seniors d’un nouveau type : la colocation ! Une première sur notre territoire avec...

Soutien des restaurateurs du Nord toulousain au prix Lucien Vanel 2022

10 Sep 2022

Pour la 10ème édition de l’emblématique concours gastronomique Lucien Vanel, soutenons nos restaurateurs en votant pour les candidats du Nord toulousain avant le 15 septembre !
Je suis très attaché...

Rentrée scolaire 2022 dans le Nord toulousain

01 Sep 2022

Aux quatre coins du Nord toulousain, nos établissements scolaires sont prêts à accueillir écoliers, collégiens et lycéens.
Je souhaite une bonne rentrée à tous les élèves et à ceux qui la rendent p...

Construction du nouveau groupe scolaire à Bruguières

04 Août 2022

Lancement du chantier du futur groupe scolaire de Bruguières que j'ai activement soutenu aux côté du maire Philippe Plantade !
Un projet indispensable qui accueillera 240 élèves en septembre 2023....

Ma Question Écrite sur le régime associatif et le statut du bénévole

25 Juil 2022

Question écrite n° 29-00042 du 25/07/2022 de Jean-François Portarrieu
"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'écono...

Auditions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

21 Juil 2022

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) composé de 18 Députés pour l'Assemblée nationale, nous avons tenu les auditions de Monsieur Gilles ...

Célébrations du 14 juillet 2022 dans le Nord toulousain

14 Juil 2022

En ce 14 juillet 2022, aux côtés du maire Alain Susigan et des élus, à Saint-Alban dans le Nord toulousain, comme dans toutes les communes de France, nous fêtons notre République, une et indivisibl...

Catégories

Réalisation & référencement Création de site internet de politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.