Jean-François Portarrieu
Député de Haute-Garonne

QAG

Question écrite n° 28485 du 14/04/2020 de Jean-François Portarrieu

" M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des indépendants, entrepreneurs non salariés ou gérants de PME. En effet, dans le contexte du covid-19, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures notamment pour les salariés, comme par exemple le chômage partiel, afin de sauvegarder les compétences et l'économie. Pour les indépendants (restaurateur, gérants de bars, commerçants, coiffeurs...) concernés par une fermeture administrative, il a également été décidé un report des charges (loyers, RSI, factures d'électricité, crédits bancaires...) et une aide étatique de 1 500 euros conditionnée à la perte de chiffre d'affaires. Pour certains acteurs, ces mesures ne seraient pas de nature à répondre entièrement aux difficultés que connaissent et vont connaître les indépendants. Un report de charges pourrait être finalement perçu comme un report de difficultés notamment pour ceux qui verront leur activité reprendre tardivement, le chiffre d'annuel étant fortement impacté et difficilement rattrapé. De plus, le fonds de solidarité à destination des entreprises ne pourrait, selon les indépendants, pas recouvrir l'ensemble des pertes ni les sortir totalement de la précarité. Dans ce cadre, l'annulation des charges fixes pendant la période de non-exploitation et l'assurance professionnelle multirisque contre la perte d'exploitation pourraient être, toujours selon eux, des solutions envisageables. Aujourd'hui, la « pandémie » ne fait pas partie des sinistres couverts ; l'État pourrait ainsi la déclarer dans la catégorie « des catastrophes naturelles » permettant aux indépendants de recevoir une indemnité couvrant au moins une partie de la perte d'exploitation. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de préserver ces secteurs d'activités."


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