Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain (Haute-Garonne)

Question Ecrite sur la situation des travailleurs indépendants face à la crise

23 Juin 2020 Jean François Portarrieu QAG

Question écrite n° 28485 du 14/04/2020 de Jean-François Portarrieu

" M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des indépendants, entrepreneurs non salariés ou gérants de PME. En effet, dans le contexte du covid-19, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures notamment pour les salariés, comme par exemple le chômage partiel, afin de sauvegarder les compétences et l'économie. Pour les indépendants (restaurateur, gérants de bars, commerçants, coiffeurs...) concernés par une fermeture administrative, il a également été décidé un report des charges (loyers, RSI, factures d'électricité, crédits bancaires...) et une aide étatique de 1 500 euros conditionnée à la perte de chiffre d'affaires. Pour certains acteurs, ces mesures ne seraient pas de nature à répondre entièrement aux difficultés que connaissent et vont connaître les indépendants. Un report de charges pourrait être finalement perçu comme un report de difficultés notamment pour ceux qui verront leur activité reprendre tardivement, le chiffre d'annuel étant fortement impacté et difficilement rattrapé. De plus, le fonds de solidarité à destination des entreprises ne pourrait, selon les indépendants, pas recouvrir l'ensemble des pertes ni les sortir totalement de la précarité. Dans ce cadre, l'annulation des charges fixes pendant la période de non-exploitation et l'assurance professionnelle multirisque contre la perte d'exploitation pourraient être, toujours selon eux, des solutions envisageables. Aujourd'hui, la « pandémie » ne fait pas partie des sinistres couverts ; l'État pourrait ainsi la déclarer dans la catégorie « des catastrophes naturelles » permettant aux indépendants de recevoir une indemnité couvrant au moins une partie de la perte d'exploitation. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre afin de préserver ces secteurs d'activités."

Réponse du 23/06/2020 de Jean-Baptiste Djebbari

"Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles."


Articles similaires

Derniers articles

Question écrite sur la limitation de tonnage sur les ponts

20 Nov 2022

Question écrite n° 3208 du 15/11/2022 de Jean-François Portarrieu
"M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la...

Aux commémorations de l'armistice du 11 novembre 1918

17 Nov 2022

A l'occasion du 104ème anniversaire de l'Armistice du 11 novembre 1918, j'ai tenu à assister et à être représenté par Isabelle Gayraud, député suppléante, et mes collaborateurs parlementaires aux ...

Ma Question d'Actualité au Gouvernement sur la revalorisation du bénévolat associatif

08 Nov 2022

Le mardi 8 novembre 2022 en séance des Questions d'Actualité au Gouvernement au sein de l’Hémicycle, j’ai interrogé Marléne Schiappa, Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'...

Visite du site industriel Triadis Services à Saint-Alban

04 Nov 2022

Le 14 octobre, j'ai rendu visite à Triadis Services à St-Alban, filiale du groupe national Séché qui est spécialisée dans la gestion des déchets dangereux  (liquides, solides, gazeux, explosifs, p...

Aux 7 ans du restaurant L'Etang d'Ô à Villemur

28 Oct 2022

Le 22 octobre, à l'invitation d'Olivier Verheecke, chef et propriétaire du restaurant L'Etang d'Ô à Villemur-sur-Tarn, et de son épouse Sandra, j'ai eu le plaisir de célébrer les 7 ans de cette ad...

Mon interpellation de l'Etat sur les risques de pénurie en matières premières pour l'aéronautique et l'impact sur les emplois

25 Oct 2022

Le 19 octobre, dans le cadre du projet de Loi de finances 2023, j'ai fait adopter à l'unanimité de la Commission des Affaires étrangères (à l'exception du RN) mon rapport sur les crédits destinés ...

Visite du domaine viticole Château Flotis à Castelnau d'Estrétefonds

21 Oct 2022

Le 21 octobre, j'ai rendu visite à Fabienne et Raphaël Agosti,  propriétaires du domaine frontonnais Château Flotis à Castelnau d'Estrétefonds . Une visite qui s'inscrit dans le cadre de mes renco...

Catégories

Réalisation & référencement Création de site internet de politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.