Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain
(Haute-Garonne)

Question Ecrite sur le soutien à l'agriculture haut-garonnaise face aux intempéries 2018


Question écrite n° 10015 du 03/07/2018 de Jean-François Portarrieu

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la situation des exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne à la suite de nombreuses intempéries du premier semestre 2018.
En effet, selon les représentants de la profession, les conséquences seraient nombreuses : pénalisation des cultures d'hiver par l'excès d'eau ; hypothèque des stocks pour l'an prochain afin d'alimenter les animaux qui ne pouvaient aller dans les prés ; report des premières coupes de fourrage ; pénalisation locale des rares semis de printemps réalisés ; retard d'autres semis de printemps ; développement des maladies et des difficultés de fécondation sur les fruitiers et la vigne ou encore retards importants en maraîchage.
Ces différentes situations feraient redouter de lourdes difficultés de trésoreries des exploitations et des ETA déjà en situation complexe. Certains syndicats agricoles proposent différentes mesures comme l'inventaire des besoins et le conseil de gestion spécifique ; un moratoire sur les charges sociales ; la possibilité de report d'échéances d'emprunt en fin de plan ; des aides à la reconstitution de la trésorerie et de stock ou encore l'animation pour la mise en place de solidarités entres pays et notamment entre céréaliers et éleveurs. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'accompagner et soutenir les exploitants agricoles victimes de ces aléas climatiques."
 

Réponse du 14/08/2018 de Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

"Durant le 1er semestre 2018, les exploitations agricoles de plusieurs départements, dont celui de la Haute-Garonne, ont été affectées par de nombreuses intempéries. Afin d'accompagner les exploitants qui connaîtraient des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par ces événements climatiques. S'agissant des dispositifs sociaux, en application de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA), une enveloppe de 30 M€ est répartie chaque année entre départements au titre des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main d'oeuvre
agricole. Les enveloppes de crédits d'action sanitaire et sociale sont calculées d'une part, sur la base des émissions et des impayés de cotisations sociales de chaque département et, d'autre part, en tenant compte des filières en crise ou des événements climatiques ayant affecté certains secteurs de production ou départements. Les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA un report de paiement de leurs cotisations sociales, qui prend la forme d'un échéancier accordé à ceux qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu'en soit la cause, mais dont la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement peuvent porter sur les cotisations et contributions sociales dues pour la protection sociale personnelle
obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main d'oeuvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers.
Pour aider les entreprises à faire face aux situations de crise rencontrées, des cellules d'identification et d'accompagnement des exploitants en difficulté ont été mises en place au sein de chaque département selon une organisation rénovée. Ces cellules étudient les situations de manière confidentielle et anonymisée pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés. Les exploitants qui le souhaitent sont invités à s'adresser à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne.
Par ailleurs, le dispositif de garantie bancaire apportée par la banque publique d'investissement (Bpifrance), mis en oeuvre depuis 2015 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2018. Il permet de faciliter le financement bancaire pour faire face aux éventuelles difficultés de trésorerie rencontrées par les exploitants agricoles.
Enfin, face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles et notamment les arboriculteurs, puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, soutenu par l'État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %, taux garanti. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. En outre, conformément aux réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux sont en cours avec les organisations professionnelles agricoles, et en particulier la profession arboricole, ainsi qu'avec les assureurs, pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d'amélioration."


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