Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain
(Haute-Garonne)

Question Ecrite sur les établissements de nuit


Question écrite n°26749 du 18/02/2020 de Jean-François Portarrieu

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des établissements de nuit, particulièrement les discothèques. Les mairies rencontrent aujourd'hui des difficultés, notamment en matière de maintien de la tranquillité publique. En effet, l'implantation de certains établissements favorise les nuisances ainsi que, parfois, les troubles à l'ordre public et ne permet pas, très souvent, d'accueillir des commerces de nature différente. Les moyens mis en œuvre (vidéoprotection, passages de la police municipale ou création de plateforme d'appels) ne rendent pas toujours possible la lutte contre les troubles constatés. Ainsi, il est souvent difficile de faire le lien entre ces dérangements et les établissements de nuit. Les communes sont donc aujourd'hui souvent démunies face à l'implantation de ces discothèques dont la seule obligation est de procéder à une déclaration en mairie. Or, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, à l'article 13, que les maires, au motif de garantir la tranquillité publique et au vu des circonstances locales, peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons pour une durée allant jusqu'à deux mois. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si cette disposition concernera les établissements de nuit et, le cas échéant, quelles sont ses modalités d'application"


Articles similaires

Derniers articles

A l'inauguration d'un nouveau terrain synthétique de rugby à Grenade

16 Avr 2025

Ce mercredi 16 avril j’ai eu le plaisir et l’honneur de participer à l’inauguration du nouveau terrain de rugby en gazon synthétique de la ville de Grena...

Accueil à l'Assemblée nationale du Conseil municipal des Enfants et des Jeunes de Merville

15 Avr 2025

Comme je m’y étais engagé lors de notre précédente rencontre à Merville, j’ai eu le plaisir d’accueillir le 15 avril les jeunes élus du Conseil Municipal ...

Visite du jardin partagé du Secours Catholique à St-Alban

15 Avr 2025

Mi-avril, j'ai tenu à rendre visite aux bénévoles du « Jardin partagé » placé sous l'égide du Secours Catholique de Castelginest-Saint Alban et qui se ...

Mon interview à la revue "Le Paysan vigneron" sur la valorisation et les enjeux des AOC viticoles

12 Avr 2025

Retrouvez ici mon interview parue dans le numéro d'avril du "Paysan Vigneron", revue vitivinicole des Charentes et du Bordelais.
En tant que président de l'...

Rencontre avec des commerçants de Fenouillet

11 Avr 2025

Le  11 avril, je me suis rendu à Fenouillet pour faire connaissance avec plusieurs commerçants et prendre le pouls de leurs activités.
 C'est aux côtés d...

Au Festival des Arts 2025 de Merville

04 Avr 2025

Le 4 avril, ne pouvant être présent au vernissage et à la remise des prix, j'ai tenu à participer en amont à cet événement artistique de renom qu’est le...

Commission des Affaires étrangères : ma question sur les conséquences des conflits internationaux sur nos compagnies aériennes.

02 Avr 2025

Le mercredi 2 avril 2025, Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, a été auditionné en Commission des Affaires étrangères sur la si...

Catégories

Création et référencement du site par Création de site internet de politique

Connexion