Jean-François Portarrieu
Député de Haute-Garonne

Ma Question Ecrite sur un assouplissement temporaire du code des marché

QAG

Question écrite n° 29834 du 26/05/2020 de Jean-François Portarrieu

" M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assouplissement temporaire du code des marchés publics. En effet, suite à la crise sanitaire liée au covid-19, l'économie française a partiellement été mise à l'arrêt pendant plus de deux mois. Après les annonces concernant le sauvetage de certaines filières, un plan de relance sera prochainement présenté très certainement au cours de l'été ou au plus tard au mois de septembre 2020. Dans ce cadre, les communes et les EPCI seront des acteurs majeurs de cette future phase, notamment en termes d'investissements et de commandes publiques. Or, aujourd'hui, la législation est très stricte en matière de commande publique et le code des marchés publics peut, parfois, être vu comme un frein au développement du territoire. Autrement dit, la préférence locale, en droit français et européen, n'existe pas. Par principe discriminatoire, la préférence locale est considérée contraire aux principes constitutionnels d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique. Ainsi, l'origine des produits ou l'implication géographique d'une entreprise ne peuvent pas être des critères intégrés dans un cahier des charges. Pour autant, il existe des outils permettant aux entreprises locales d'accéder plus facilement aux marchés : définition claire des besoins, pratique du sourçage avec allotissement des marchés, mesures de publicité ou encore inscription de critères tels que le développement des approvisionnement directs ou les performances en matière de protection de l'environnement. Alors que les contextes locaux sont difficiles et que l'économie souffre, mettant ainsi en péril tout un écosystème territorial, assouplir temporairement le code des marchés publics pourrait permettre une relance économique plus rapide. Les entreprises locales ont besoin de commandes pour constituer, de nouveau, de la trésorerie, faire face aux difficultés et sécuriser les emplois. Les communes et les EPCI ont un rôle central à jouer mais ont besoin d'appui. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si un tel assouplissement temporaire du code des marchés publics pourrait être envisagé."


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