Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain
(Haute-Garonne)

Question Ecrite sur la double taxation des propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes


Question écrite n° 7364 du 10/04/2018 de Jean-François Portarrieu

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la double taxation pour certains propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes. En effet, dans le département de la Haute-Garonne, de nombreux hébergeurs adhérent aux labels Clévacances et Gîtes de France. Ils s'engagent alors dans une démarche de qualité et de transparence (déclaration en mairie, déclaration d'activité locative auprès d'un centre de formalité des entreprises, classement en meublés de tourisme, paiement de la taxe de séjour en fonction du classement). Jusqu'alors, les adhérents à ces labels étaient soumis au seul paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or en 2017, certains propriétaires ont reçu un avis d'imposition à la fois à la CFE et à la taxe d'habitation (TH). Si les collectivités locales situées en zone de revitalisation rurale peuvent exonérer certaines catégories d'hébergements de CFE et/ou de TH, cela n'a pas été voté dans la plupart des territoires de Haute-Garonne. Ainsi, il semble que certains hébergeurs subissent une double taxation, ce qui alourdit considérablement les charges sur leur activité locative. Dans cette situation, ils envisageraient soit l'arrêt de leur activité soit une poursuite mais de façon dissimulée, c'est-à-dire en évitant toute démarche de qualité les rendant trop visibles. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quel correctif le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de ne pas pénaliser les propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes et plus généralement l'activité d'hébergement. "

Réponse publiée le 22/09/2020 de Bruno Le Maire

" Pour leur activité professionnelle, les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI). Selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, les locations de locaux d'habitation meublés sont, par nature, constitutives de l'exercice habituel d'une activité professionnelle. Ainsi les loueurs en meublé sont donc imposables à la CFE dans les conditions de droit commun. Au regard de la taxe d'habitation (TH), le régime des locaux meublés loués diffère selon qu'ils constituent ou non l'habitation personnelle du loueur. En effet, l'article 1407 du CGI prévoit que la TH est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables. À cet égard, l'habitation personnelle s'entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l'usage comme habitation principale ou secondaire. Ainsi lorsque la location porte sur des locaux meublés qui ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur, ces locaux ne sont imposables qu'à la CFE. A contrario, lorsque la location porte sur des locaux meublés qui constituent l'habitation personnelle du loueur, ces locaux à usage mixte sont imposables à la CFE et à la TH (Conseil d'Etat, arrêt n° 72338 du 20 février 1991). Toutefois, les loueurs en meublé qui effectuent des locations de tout ou partie de leur habitation personnelle, classée « meublé de tourisme » ou non, peuvent bénéficier d'une exonération de CFE, conformément à l'article 1459 du CGI. Ces exonérations de CFE ne sont néanmoins accordées qu'à la condition que les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre n'aient pas délibérés contre l'exonération. Ainsi, l'assujettissement à la CFE résulte d'une libre décision des collectivités concernées. Au demeurant, les conséquences de l'imposition à la CFE des loueurs en meublé non exonérés sont le plus souvent atténuées d'une part par l'établissement d'une cotisation minimum, prévue par l'article 1647 D du CGI et proportionnée aux capacités contributives des redevables, et d'autre part par une exonération, dès 2019, de cette cotisation minimum pour ceux qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €. Par ailleurs, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les communes peuvent, sur délibération, exonérer de TH les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme et les chambres d'hôtes. Cette exonération totale (part communale et intercommunale de TH) n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d'hôtes et non de celle de l'ensemble de la propriété bâtie. Les dispositifs en place répondent ainsi aux préoccupations exprimées. Leur modification se traduirait par des pertes de ressources pour les communes et leurs EPCI à fiscalité propre."


Articles similaires

Derniers articles

Ma Question Orale sur l'évolution du cadre législatif de l'accueil et l'intégration des gens du voyage

23 Jan 2025

Le mardi 21 janvier en séance des Questions Orales Sans Débat au sein de l’Hémicycle, j’ai interrogé François Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'Etat...

Remise de la médaille de l'Assemblée nationale à Christian Faurie

10 Jan 2025

Le 10 janvier,  à l'occasion des vœux du maire de Bouloc, j'ai remis la médaille de l’Assemblée nationale à Christian Faurie  en reconnaissance de ses 37 an...

Visite du "Vide Grenier" permanent à Bouloc

08 Jan 2025

Début janvier, je me suis rendu à Bouloc pour découvrir l'enseigne nationale " Au Vide Grenier », nouveau concept innovant et engagé installé sur la com...

Reconnaissance du cépage Bouysselet dans l'AOP Fronton : des avancées à saluer !

19 Déc 2024

Suite à la demande de modification du cahier actuel des charges de l'AOP Fronton, lancée par le Syndicat des vignerons de Fronton, un Avis vient d'être p...

Ma Question Ecrite sur l'éclairage arrière des vélos et la circulation à deux de front

17 Déc 2024

Question écrite n° 2844 du 17/12/2024 de Jean-François Portarrieu
"M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la m...

Visite de la ferme bio "Les Jardins du Ricotier" à Fenouillet

29 Nov 2024

Au soutien régulier des initiatives économiques du Nord toulousain, j'ai rendu visite fin novembre à la ferme maraîchère Les Jardins du Ricotier, en bo...

A la Ste Cécile, fête des musiciens, avec la fanfare et la chorale de Merville

19 Nov 2024

Chaque année, au mois de novembre, la commune de Merville célèbre Sainte-Cécile, patronne des musiciens. Organisée par la batterie-fanfare du « Réveil Me...

Catégories

Création et référencement du site par Création de site internet de politique

Connexion