Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain
(Haute-Garonne)

Question Ecrite sur le temps autorisé aux salariés pour exercer un mandat local


Question écrite n° 33904 du 17/11/2020 de Jean-François Portarrieu

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions d'exercice du mandat d'un élu local qui travaille dans le secteur privé et plus particulièrement sur le temps octroyé au salarié pour l'exercice de son mandat. En effet, selon l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise, membre d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières dudit conseil, aux réunions de commissions dont il est membre, ainsi qu'aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels il représente la commune. C'est le régime des autorisations d'absence. L'article L. 2123-2 fixe, lui, un crédit d'heures à chaque élu local lui permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente. Ce crédit, forfaitaire ou trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du nombre d'habitants de la commune. Or, selon l'article L. 2123-5 du même code, le temps d'absence utilisé ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Alors que, à chaque élection, il est parfois de plus en plus difficile, dans certains territoires, de trouver des candidats, il faut réfléchir à des solutions concrètes pour notamment encourager l'exercice de mandats locaux par des salariés de secteur privé. Ainsi, augmenter le temps d'absence fixé à l'article L. 2123-5 du CGCT pourrait, par exemple, être une de ces solutions. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir s'il serait possible et souhaitable d'envisager une telle mesure."

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