Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain (Haute-Garonne)

Question Ecrite sur le temps autorisé aux salariés pour exercer un mandat local

17 Nov 2020 Jean François Portarrieu QAG

Question écrite n° 33904 du 17/11/2020 de Jean-François Portarrieu

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions d'exercice du mandat d'un élu local qui travaille dans le secteur privé et plus particulièrement sur le temps octroyé au salarié pour l'exercice de son mandat. En effet, selon l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise, membre d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières dudit conseil, aux réunions de commissions dont il est membre, ainsi qu'aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels il représente la commune. C'est le régime des autorisations d'absence. L'article L. 2123-2 fixe, lui, un crédit d'heures à chaque élu local lui permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente. Ce crédit, forfaitaire ou trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du nombre d'habitants de la commune. Or, selon l'article L. 2123-5 du même code, le temps d'absence utilisé ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Alors que, à chaque élection, il est parfois de plus en plus difficile, dans certains territoires, de trouver des candidats, il faut réfléchir à des solutions concrètes pour notamment encourager l'exercice de mandats locaux par des salariés de secteur privé. Ainsi, augmenter le temps d'absence fixé à l'article L. 2123-5 du CGCT pourrait, par exemple, être une de ces solutions. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir s'il serait possible et souhaitable d'envisager une telle mesure."

Ecrivez votre article ici...


Articles similaires

Derniers articles

Pose de la première pierre de la résidence séniors de Seilh

21 Sep 2022

Aux côtés du Maire de Seilh, Didier Castéra, j'ai assisté à la pose de la première pierre d’une résidence pour les seniors d’un nouveau type : la colocation ! Une première sur notre territoire avec...

Soutien des restaurateurs du Nord toulousain au prix Lucien Vanel 2022

10 Sep 2022

Pour la 10ème édition de l’emblématique concours gastronomique Lucien Vanel, soutenons nos restaurateurs en votant pour les candidats du Nord toulousain avant le 15 septembre !
Je suis très attaché...

Rentrée scolaire 2022 dans le Nord toulousain

01 Sep 2022

Aux quatre coins du Nord toulousain, nos établissements scolaires sont prêts à accueillir écoliers, collégiens et lycéens.
Je souhaite une bonne rentrée à tous les élèves et à ceux qui la rendent p...

Construction du nouveau groupe scolaire à Bruguières

04 Août 2022

Lancement du chantier du futur groupe scolaire de Bruguières que j'ai activement soutenu aux côté du maire Philippe Plantade !
Un projet indispensable qui accueillera 240 élèves en septembre 2023....

Ma Question Écrite sur le régime associatif et le statut du bénévole

25 Juil 2022

Question écrite n° 29-00042 du 25/07/2022 de Jean-François Portarrieu
"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'écono...

Auditions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

21 Juil 2022

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) composé de 18 Députés pour l'Assemblée nationale, nous avons tenu les auditions de Monsieur Gilles ...

Célébrations du 14 juillet 2022 dans le Nord toulousain

14 Juil 2022

En ce 14 juillet 2022, aux côtés du maire Alain Susigan et des élus, à Saint-Alban dans le Nord toulousain, comme dans toutes les communes de France, nous fêtons notre République, une et indivisibl...

Catégories

Réalisation & référencement Création de site internet de politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.