Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain (Haute-Garonne)

Question Ecrite sur la dénavigation partielle des voies d'eau

21 Juil 2020 Jean François Portarrieu QAG

Question écrite n°24187 du 05/11/2019 de Jean-François Portarrieu

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les voies d'eau et notamment le projet de « dénavigation ». En effet, les voies d'eau, avec notamment la campagne de «déchirage » et le développement du tourisme fluvial, ont progressivement évolué vers de nouvelles missions liées à ce que l'on appelle le « tourisme fluvestre », c'est-à-dire sur et autour de l'eau. Dans ce cadre, l'environnement, les pratiques de loisirs et les sites patrimoniaux ou historiques deviennent des bases de construction d'une identité propre et de  différenciation pour les territoires. Les collectivités territoriales, à travers les conseils départementaux
et les régions, mais aussi les acteurs de la filière, sont les premiers concernés par ces mutations. Ils doivent ainsi contribuer au développement touristique mais aussi participer à l'entretien et la rénovation des infrastructures portuaires ou de navigation. Ceux-ci souhaitent s'engager pleinement et ont la volonté de participer à l'aménagement et au développement de ces voies d'eau. Or, ils s'inquiètent aujourd'hui de l'annonce de la « dénavigation » de 20 % du réseau qui génère, pour eux, une nouvelle période d'incertitudes. Ainsi, ils considèrent, notamment en Haute-Garonne, qu'une programmation et une communication rapides et structurées sont plus que jamais nécessaires. M. le député lors d'une séance de questions orales sans débat au mois de juin 2018 avait été rassuré quant à l'exclusion du Canal du Midi du projet de dénavigation. Or, aujourd'hui, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce projet concernant les voies d'eau comme le Canal de Montech ou la partie aval du Canal de la Garonne."

Réponse publiée le 21/07/2020 d'Elisabeth Borne

" Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures remis au Gouvernement le 1er février 2018 propose de concentrer les efforts d'investissement sur la sauvegarde patrimoniale des 20 % du réseau des voies navigables les moins circulés, plutôt que sur l'usage de la navigation. Cette proposition ne vise pas à réduire les efforts d'investissement consentis par l'État via Voies navigables de France (VNF) mais à mieux répartir les dépenses. Le volet programmatique de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 donne ainsi la priorité à l'accélération de l'entretien et la modernisation des différents réseaux. Le rapport annexé à la loi prévoit que l'État augmentera progressivement les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consacrés à la régénération et la modernisation (automatisation, téléconduite d'ouvrages) des voies navigables pour atteindre 110 M€/an entre 2019 et 2022 et 130 M€/an entre 2023 et 2027. D'ores et déjà, l'AFITF a augmenté de plus de 60 % par rapport à 2017 ses subventions à VNF, en les portant à 112,5 M€ dès 2019. Il s'agit de tout mettre en œuvre pour améliorer progressivement l'état du réseau, en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de la fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Pour les voies navigables accueillant un trafic très faible, une ouverture à la navigation en fonction de la saisonnalité des flux (caractéristique première du trafic de plaisance et de tourisme) est mise en place, ainsi que prévu dans le projet stratégique de VNF, adopté par l'établissement en 2015 après une vaste concertation avec l'ensemble des partenaires et notamment les usagers de la voie d'eau. Au-delà de cette mesure, VNF travaille actuellement à l'actualisation de son projet stratégique dans le cadre de l'élaboration d'un contrat d'objectifs et de performance. Une évolution de l'usage de la navigation sur les voies les moins circulées ne saurait cependant être envisagée sans avoir analysé les perspectives de trafic, les retombées économiques locales ou encore l'existence de projet de territoire autour de la voie d'eau. Il va par ailleurs de soi que les évolutions des niveaux de service seront discutées et définies en concertation avec les collectivités concernées. À cet égard, l'existence de coopérations fructueuses entre l'établissement public VNF et certaines collectivités territoriales, permettant de dynamiser des itinéraires à potentiel touristique, et engendrant ainsi des retombées économiques. Ainsi, la réouverture du canal de la Sambre à l'Oise constitue un exemple très instructif. Pour ce canal, sur lequel la navigation avait été interrompue pour des raisons de sécurité, les intercommunalités se mobilisent avec VNF pour son entretien et son exploitation. Les investissements à consentir ont fait l'objet d'une inscription dans les contrats de plan État-Régions correspondants, permettant de prévoir une réouverture dès la fin des travaux pour la saison estivale 2021. Ainsi, VNF se tient à la disposition des collectivités territoriales pour renforcer ces coopérations sur des projets touristiques pour contribuer au dynamisme des territoires, notamment sur le canal de Montech ou la partie aval du canal de la Garonne."


Articles similaires

Derniers articles

Déplacement en Arménie et ma Question d'Actualité au Gouvernement sur la situation du pays

02 Mar 2023

Mi-février, je me suis rendu en Arménie au sein d'une petite délégation française menée  par l'ancien Premier ministre Edouard Philippe qui m'a convié en tant vice-président du groupe parlement...

Réponse à ma Question Ecrite sur la mise à disposition de kits hydro-économes

28 Fév 2023

Question écrite n° 650 du 09/08/2022 de Jean-François Portarrieu
"M. Jean-François Portarrieu interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion de...

Mon intervention auprès du ministre de l'Intérieur pour une nouvelle gendarmerie à Montaigut

23 Fév 2023

Dans le cadre du programme national "200 nouvelles gendarmerie" et après plusieurs échanges avec des officiers de gendarmerie et de nombreux maires, je suis intervenu mi-février auprès de Gérald D...

Question écrite sur les délais de versement de MaPrimeRénov'

22 Fév 2023

Question écrite n° 5796 du 21/02/2023 de Jean-François Portarrieu
" M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les délais de versements de l...

Réponse à ma Question écrite sur le soutien à la filière bois

22 Fév 2023

Question écrite n° 2444 du 25/10/2022 de Jean-François Portarrieu
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et...

Visite de l'agence Pôle Emploi de Castelginest

07 Fév 2023

Vendredi 3 février, j'ai rendu visite à l'agence Pôle emploi de Castelginest comme j'avais déjà pu le faire bien avant la crise sanitaire.
Accueilli par Annick Sénat, directrice Pôle emploi Haute-...

Réponse à ma Question écrite sur la situation des laboratoires de biologie

07 Fév 2023

Question écrite n° 4477 du 27/12/2022 de Jean-François Portarrieu
" M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, ...

Catégories

Réalisation & référencement Création de site internet de politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.