Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain (Haute-Garonne)

Question Ecrite sur le projet de création d'une interprofession de transport fluvial

21 Juil 2020 Jean François Portarrieu QAG

Question écrite n° 18984 du 16/04/2019 de Jean-François Portarrieu

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le transport fluvial et plus  particulièrement d'un projet de création d'une interprofession de transport fluvial qui serait à l'identique de ce qu'il se fait dans les milieux agricoles. En effet, il semble que le Gouvernement ait missionné le préfet François Philizot à ce sujet, ce dernier ayant rendu un rapport après avoir consulté des professionnels du transport fluvial. Or il semble qu'aucun groupement de professionnels du transport fluvial de passagers du sud et de l'ouest n'ait été consulté ou informé de cette démarche. Ceux-ci, au-delà de leur non-participation aux discussions, s'inquiètent de ce projet qui serait accompagné, selon eux, par la disparition de la CNBA, établissement public représentant le transport fluvial de marchandises, et entraînerait de nombreux coûts pour les transporteurs. Ils souhaiteraient pouvoir être associés à la mise en oeuvre de ce projet pour apporter leur connaissance dans ce domaine et se préparer. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et avoir des précisions sur l'avancée d'un tel projet et les modalités de sa mise en oeuvre."

Réponse publiée le 21/07/2020 d'Elisabeth Borme

" L'article 10 la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France prévoit la possibilité de création d'une organisation interprofessionnelle reconnue par les pouvoirs publics, regroupant l'ensemble des professionnels du secteur fluvial et des services qui y sont associés. Dans ce contexte, le préfet François Philizot a été désigné comme préfigurateur d'une interprofession fluviale par une lettre de mission du 30 avril 2018 signée par la ministre chargée des transports. Cette mission de préfiguration a permis d'associer l'ensemble des acteurs du transport fluvial en France afin de déterminer les enjeux propres à la création d'une telle interprofession. Au cours de cette mission, le préfet Philizot a été amené à organiser des réunions de bassin au cours desquelles les acteurs locaux impliqués sur les sujets fluviaux ont été invités à exprimer leur position sur l'initiative engagée. Cette démarche a abouti à l'organisation d'une réunion plénière le 22 novembre 2018. Une réunion d'étape sur l'interprofession fluviale a eu lieu au cabinet de la ministre le 21 février 2019 à l'occasion de laquelle la constitution d'un comité de rédaction a été décidée. Composé de représentants de chaque famille ayant vocation a devenir membre de l'interprofession, il est chargé de rédiger un projet d'accord interprofessionnel ainsi que des programmes d'actions déclinant les grandes missions de l'interprofession. La première réunion du comité s'est tenue le 14 mars 2019, la suivante a eu lieu le 22 novembre 2019. L'ensemble des organisations professionnelles représentatives du secteur fluvial à l'échelle nationale a participé à la procédure et aux différentes étapes mentionnées, notamment le Comité des armateurs fluviaux (CAF) regroupant les principales entreprises de transport fluvial de marchandises et de passagers. Ce comité est devenu, au 1er novembre 2019, Entreprises fluviales de France (E2F) qui fédère toutes les entreprises de transport fluvial (armateurs et artisans bateliers). Cette organisation est structurée en 3 collèges (fret armateur, fret artisans, passagers) et sur un maillage territorial fondé sur des délégations régionales. L'objectif poursuivi est de disposer d'un projet de feuille de route en 2020, afin que celui-ci puisse ensuite faire l'objet d'échange au sein des différentes familles professionnelles concernées."


Articles similaires

Derniers articles

Ma Question d'Actualité au Gouvernement sur l'intelligence artificielle

08 Juin 2023

Le mardi 6 juin 2023 en séance des Questions d'Actualité au Gouvernement au sein de l’Hémicycle, j’ai interrogé Jean-Noël Barrot, Ministre de la transition numérique et des télécommunications.
Ma q...

Au jury de la 1ère édition de Croust'à Bouloc !

06 Juin 2023

Le 3 juin, j'ai eu grand plaisir, comme membre du Jury, à participer à la 1ère édition de Croust'à Bouloc, concours de croustades aux pommes ouvert au grand public.
Une originale initiative de la ...

Sur le marché de Grenade pour soutenir sa candidature au plus beau marché de France

05 Juin 2023

Le samedi 3 juin, je me suis rendu au marché de Grenade pour, non seulement faire mes emplettes comme de nombreux samedis, mais aussi pour apporter mon soutien aux commerçants de la Halle. En e...

Question au ministre Olivier Becht sur les relations commerciales avec l'Amérique latine

26 Mai 2023

Le mercredi 24 mai 2023,Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères chargées du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger...

Mon soutien réaffirmé à la filière aéronautique

24 Mai 2023

Suite à la polémique lancée par les 4 députés insoumis de Haute-Garonne sur le prétendu désengagement de l'Etat de la filière aéronautique, j'ai tenu, dans un article paru aujourd'hui 24 mai dans ...

Ma Question écrite sur les dégâts du chancre coloré sur les platanes

23 Mai 2023

Question écrite n° 8147 du 23/05/2023  de Jean-François Portarrieu
" M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires...

A Bruguières pour la 1ère fête de la Libération

17 Mai 2023

Le week-end du 13 mai, j'ai participé à la 1ère fête de la Libération organisée par la porte-drapeau Isabelle Audouy, l'association Mémoire Militaria 31, les anciens combattants de Bruguières et l...

Catégories

Réalisation & référencement Création de site internet de politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.