Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain (Haute-Garonne)

Question Ecrite sur la fiscalité du gazole non routier (GNR)

21 Juil 2020 Jean François Portarrieu QAG

Question écrite n°13520 du 23/10/2018 de Jean-François Portarrieu

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la suppression du bénéficie du gazole non routier (GNR) pour une série de secteurs économiques à compter du 1er janvier 2019. En effet, de nombreux professionnels s'inquiètent de cette mesure, annoncée par le direction générale de l'énergie et du climat, qui aura, selon eux, un impact économique très important notamment sur les entreprises de transport de passagers actuellement soumises à un taux réduit de TICPE. Ainsi, pour le secteur fluvial, cela se traduirait par une augmentation de coût de 50 %. Au total, cela engendrerait un surcoût de 18 millions d'euros en 2019 alors que le secteur génère actuellement 400 millions de chiffre d'affaires et qu'il est majoritairement constitué de TPE. Au-delà, en termes de concurrence, les professionnels craignent une baisse de compétitivité de la destination France notamment pour les croisiéristes avec hébergement. Or, il faut rappeler que l'activité de transport fluvial de personnes et de tourisme est très présente en régions sur des bassins d'emploi faiblement pourvus, qu'elle participe à l'aménagement du territoire, et que le secteur repose sur un modèle économique qui réside exclusivement dans la mobilité. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour accompagner le secteur notamment dans la transition énergétique."

Réponse publiée le 21/07/2020 d'Olivier Dussopt

" Dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article 64 a figé les tarifs de La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018 (suppression d'une augmentation progressive sur 2018 – 2022 prévue à l'article 265 du code des douanes). S'agissant du gazole non routier, la TICPE applicable à compter du 1er janvier 2019 s'élève à 18.82 € par hectolitre et le transport fluvial de marchandises reste exonéré de TICPE, en application de l'article 265 bis, paragraphe 1, point e), du code des douanes. L'article 60 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'exonération de TICPE à l'ensemble de la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation privée. Cette exonération totale de toute la navigation intérieure (hors plaisance) permet d'encourager le secteur de la transition énergétique du secteur qui s'y est résolument engagé. Afin d'agir très concrètement pour la transition énergétique de ce secteur, l'ensemble des acteurs concernés s'investissent depuis fin 2018 pour formaliser des engagements mutuels du secteur public et du secteur privé sous forme d'engagements pour la croissance verte du secteur fluvial. Cette démarche, qui existe déjà dans d'autres secteurs, permettra de renforcer le partenariat entre d'une part l'État, d'autres acteurs publics tels que les gestionnaires d'infrastructures portuaires et fluviales, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore les collectivités qui souhaiteront s'associer, et d'autre part les opérateurs économiques, et en particulier les porteurs de projets innovants qui souhaitent contribuer à la transition écologique. Dans ce cadre, un colloque organisé à Paris le 29 mai 2019 intitulé "le fluvial à l'heure de la transition énergétique" a rassemblé plus de 260 acteurs. Cette mesure aura un impact économique très important sur les entreprises de transport de passagers et les autres types d'unités en navigation intérieure (bateaux de service, engins flottants, bâtiments de chantier, bateaux de pêche) actuellement soumis à un taux réduit de TICPE au titre de l'arrêté du 10 novembre 2011."


Articles similaires

Derniers articles

Question écrite sur la limitation de tonnage sur les ponts

20 Nov 2022

Question écrite n° 3208 du 15/11/2022 de Jean-François Portarrieu
"M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la...

Aux commémorations de l'armistice du 11 novembre 1918

17 Nov 2022

A l'occasion du 104ème anniversaire de l'Armistice du 11 novembre 1918, j'ai tenu à assister et à être représenté par Isabelle Gayraud, député suppléante, et mes collaborateurs parlementaires aux ...

Ma Question d'Actualité au Gouvernement sur la revalorisation du bénévolat associatif

08 Nov 2022

Le mardi 8 novembre 2022 en séance des Questions d'Actualité au Gouvernement au sein de l’Hémicycle, j’ai interrogé Marléne Schiappa, Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'...

Visite du site industriel Triadis Services à Saint-Alban

04 Nov 2022

Le 14 octobre, j'ai rendu visite à Triadis Services à St-Alban, filiale du groupe national Séché qui est spécialisée dans la gestion des déchets dangereux  (liquides, solides, gazeux, explosifs, p...

Aux 7 ans du restaurant L'Etang d'Ô à Villemur

28 Oct 2022

Le 22 octobre, à l'invitation d'Olivier Verheecke, chef et propriétaire du restaurant L'Etang d'Ô à Villemur-sur-Tarn, et de son épouse Sandra, j'ai eu le plaisir de célébrer les 7 ans de cette ad...

Mon interpellation de l'Etat sur les risques de pénurie en matières premières pour l'aéronautique et l'impact sur les emplois

25 Oct 2022

Le 19 octobre, dans le cadre du projet de Loi de finances 2023, j'ai fait adopter à l'unanimité de la Commission des Affaires étrangères (à l'exception du RN) mon rapport sur les crédits destinés ...

Visite du domaine viticole Château Flotis à Castelnau d'Estrétefonds

21 Oct 2022

Le 21 octobre, j'ai rendu visite à Fabienne et Raphaël Agosti,  propriétaires du domaine frontonnais Château Flotis à Castelnau d'Estrétefonds . Une visite qui s'inscrit dans le cadre de mes renco...

Catégories

Réalisation & référencement Création de site internet de politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.