Question Ecrite sur la fiscalité du gazole non routier (GNR)

Question écrite n°13520 du 23/10/2018 de Jean-François Portarrieu

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la suppression du bénéficie du gazole non routier (GNR) pour une série de secteurs économiques à compter du 1er janvier 2019. En effet, de nombreux professionnels s'inquiètent de cette mesure, annoncée par le direction générale de l'énergie et du climat, qui aura, selon eux, un impact économique très important notamment sur les entreprises de transport de passagers actuellement soumises à un taux réduit de TICPE. Ainsi, pour le secteur fluvial, cela se traduirait par une augmentation de coût de 50 %. Au total, cela engendrerait un surcoût de 18 millions d'euros en 2019 alors que le secteur génère actuellement 400 millions de chiffre d'affaires et qu'il est majoritairement constitué de TPE. Au-delà, en termes de concurrence, les professionnels craignent une baisse de compétitivité de la destination France notamment pour les croisiéristes avec hébergement. Or, il faut rappeler que l'activité de transport fluvial de personnes et de tourisme est très présente en régions sur des bassins d'emploi faiblement pourvus, qu'elle participe à l'aménagement du territoire, et que le secteur repose sur un modèle économique qui réside exclusivement dans la mobilité. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour accompagner le secteur notamment dans la transition énergétique."

Réponse publiée le 21/07/2020 d'Olivier Dussopt

" Dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article 64 a figé les tarifs de La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018 (suppression d'une augmentation progressive sur 2018 – 2022 prévue à l'article 265 du code des douanes). S'agissant du gazole non routier, la TICPE applicable à compter du 1er janvier 2019 s'élève à 18.82 € par hectolitre et le transport fluvial de marchandises reste exonéré de TICPE, en application de l'article 265 bis, paragraphe 1, point e), du code des douanes. L'article 60 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'exonération de TICPE à l'ensemble de la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation privée. Cette exonération totale de toute la navigation intérieure (hors plaisance) permet d'encourager le secteur de la transition énergétique du secteur qui s'y est résolument engagé. Afin d'agir très concrètement pour la transition énergétique de ce secteur, l'ensemble des acteurs concernés s'investissent depuis fin 2018 pour formaliser des engagements mutuels du secteur public et du secteur privé sous forme d'engagements pour la croissance verte du secteur fluvial. Cette démarche, qui existe déjà dans d'autres secteurs, permettra de renforcer le partenariat entre d'une part l'État, d'autres acteurs publics tels que les gestionnaires d'infrastructures portuaires et fluviales, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore les collectivités qui souhaiteront s'associer, et d'autre part les opérateurs économiques, et en particulier les porteurs de projets innovants qui souhaitent contribuer à la transition écologique. Dans ce cadre, un colloque organisé à Paris le 29 mai 2019 intitulé "le fluvial à l'heure de la transition énergétique" a rassemblé plus de 260 acteurs. Cette mesure aura un impact économique très important sur les entreprises de transport de passagers et les autres types d'unités en navigation intérieure (bateaux de service, engins flottants, bâtiments de chantier, bateaux de pêche) actuellement soumis à un taux réduit de TICPE au titre de l'arrêté du 10 novembre 2011."