Jean-François Portarrieu
Député de Haute-Garonne

Question Ecrite sur la fiscalité du mécénat et des dons en nature

15 Oct 2019 Jean François Portarrieu QAG

Question écrite n° 21526 du 16/07/2019 de Jean-François Portarrieu

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la modification de la fiscalité du mécénat et notamment celle des dons en nature. En effet, de nombreux organismes dont les banques alimentaires s'inquiètent d'une possible modification de la fiscalité du mécénat à travers la révision de l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Selon elles, il serait envisagé une diminution du taux de 60 % de réduction d'impôt ou une mise en place d'un plafond sur le montant défiscalisé. Elles considèrent que, dans le premier cas, cela entraînerait une sensible baisse des dons, et dans le second, les rendrait marginaux. Les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. En 2018, elles ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. Elles ont également sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées. Les dons alimentaires bénéficient à près de 5 millions de personnes dans le pays. Une modification de cette fiscalité conduirait, selon ces associations, à une remise en question de la politique de dons de denrées par les donateurs et pourrait mettre en péril l'aide alimentaire. Ainsi, afin de rassurer les acteurs de ce domaine, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de faire en la matière."

 

Réponse d'Olivier Dussopt du 15/10/2019

"Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté."


Articles similaires

Derniers articles

Remise des médailles de l'Assemblée nationale aux anciens combattants

17 Déc 2021

L'assouplissement des restrictions sanitaires m'a permis de rendre hommage entre mi octobre et début novembre aux Président(e)s des associations des anciens combattants du Nord toulousain en leur ...

Mes déclarations sur la sécurisation des ponts

18 Nov 2021

Il y a 2 ans , le 18 novembre 2019, le Nord toulousain fut terriblement frappé par l'effondrement du pont  de Mirepoix-sur-Tarn suite à son  franchissement par un camion dont le tonnage dépassait l...

Ma Question d'Actualité au Gouvernement sur le défi de modernisation du tourisme

09 Nov 2021

Le mardi 9 novembre 2021 en séance des Questions d'Actualité au Gouvernement au sein de l’Hémicycle, j’ai interrogé Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des Af...

Ma Question Ecrite sur la limitation de tonnage sur les ponts

09 Nov 2021

Question écrite n° 42496 du 09/11/2021 de Jean-François Portarrieu
"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, char...

Les maires du Nord toulousain unis pour un nouveau pont sur la Garonne

04 Oct 2021

Le 24 septembre, j'ai réuni les maires du Nord toulousain à Seilh pour évoquer avec eux la nécessité de mener à bien le projet de franchissement de la Garonne avec la construction d'un nouveau pont...

"Dans le Nord toulousain, renforçons le sens du local ! "

28 Sep 2021

En cette rentrée 2021, j'ai tenu à m'adresser à l'ensemble de mes concitoyens du Nord toulousain pour leur faire part, après de longs mois de crise du Covid aux enseignements multiples, de ma visi...

A l'inauguration du Meett à Aussonne

09 Sep 2021

Le 4 septembre, j'ai participé à l'inauguration du Meett, le nouveau parc des expositions et de congrès implanté à Aussonne.
Le Nord toulousain accueille ainsi un exceptionnel équipement  de dével...

Catégories

Réalisation & référencement Création de site internet de politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.