QAG

Question écrite n°16734 du 12/02/2019 de Jean-François Portarrieu

"M.Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de résiliation d'un abonnement internet et notamment la complexification des nouvelles procédures mises en place par les fournisseurs d'accès.

En effet, si auparavant, quelques « clics » suffisaient pour obtenir une lettre de résiliation et l'adresse postale à laquelle l'envoyer, cela ne semble aujourd'hui plus être toujours le cas. Certains sites ne permettent plus d'imprimer de lettre de résiliation et ne font que fournir des liens vers les procédures adaptées. Ainsi, pour changer de fournisseurs d'accès, il faut contacter la plateforme téléphonique pour que les services communiquent l'adresse à laquelle il faut envoyer le courrier de résiliation et le matériel. Or, selon certains consommateurs, il apparaîtrait qu'après plusieurs étapes de vérification, le service de résiliation reste injoignable. Après plusieurs tentatives auprès du téléconseiller, celui-ci souhaiterait d'abord connaître les raisons qui  poussent à résilier et refuserait même de donner l'adresse. Cette situation ne semble pas normale pour le consommateur et pourrait porter atteinte à la liberté de tous. Ainsi, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir s'il aurait eu connaissance de cas similaires."


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