Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain (Haute-Garonne)

Question Ecrite sur la résiliation des abonnements internet

02 Avr 2019 Jean François Portarrieu QAG

Question écrite n°16734 du 12/02/2019 de Jean-François Portarrieu

"M.Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de résiliation d'un abonnement internet et notamment la complexification des nouvelles procédures mises en place par les fournisseurs d'accès.

En effet, si auparavant, quelques « clics » suffisaient pour obtenir une lettre de résiliation et l'adresse postale à laquelle l'envoyer, cela ne semble aujourd'hui plus être toujours le cas. Certains sites ne permettent plus d'imprimer de lettre de résiliation et ne font que fournir des liens vers les procédures adaptées. Ainsi, pour changer de fournisseurs d'accès, il faut contacter la plateforme téléphonique pour que les services communiquent l'adresse à laquelle il faut envoyer le courrier de résiliation et le matériel. Or, selon certains consommateurs, il apparaîtrait qu'après plusieurs étapes de vérification, le service de résiliation reste injoignable. Après plusieurs tentatives auprès du téléconseiller, celui-ci souhaiterait d'abord connaître les raisons qui  poussent à résilier et refuserait même de donner l'adresse. Cette situation ne semble pas normale pour le consommateur et pourrait porter atteinte à la liberté de tous. Ainsi, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir s'il aurait eu connaissance de cas similaires."

 

Réponse du 02/04/2019 de Bruno Le Maire

"La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie de nombreuses plaintes de consommateurs signalant avoir rencontré des difficultés pour résilier leur contrat de services de communications  électroniques. Une enquête est actuellement menée par la DGCCRF afin de s'assurer que les conditions de résiliation des opérateurs respectent un ensemble de dispositions, mentionnées ci-après
de manière non exhaustive, susceptibles de s'appliquer à ce type de situation. Le code de la consommation prévoit à son article R. 111-1 4° que le professionnel communique au consommateur avant qu'il ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, les conditions de sa résiliation. En outre, l'article R. 212-2 8° indique que sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ». S'agissant de l'obligation d'information précontractuelle, l'article L. 221-5 6° du code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible « Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, […] ». Concernant les abonnements à des services de communications électroniques fixes et mobiles, le dispositif de portabilité permet de changer d'opérateur en laissant la responsabilité au nouvel opérateur (auprès duquel on a souscrit un nouveau contrat) de faire la démarche de résiliation auprès de l'ancien opérateur. Dans le cas d'une résiliation sans changement d'opérateur, l'envoi d'une lettre recommandée à l'opérateur est, dans la plupart des cas suffisant. La durée de préavis de résiliation par un consommateur est également encadrée par l'article L. 224-39 du code de la consommation qui prévoit qu'elle ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur
de la demande de résiliation. Enfin, un opérateur qui rendrait ses conditions de résiliation trop compliquées de façon à dissuader les consommateurs de résilier pourrait faire l'objet de poursuites pénales pour pratique commerciale trompeuse sur les droits des  consommateurs. Le point g) du 2) de l'article L. 121-2 du code de la
consommation dispose à ce sujet qu'« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (…) 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : (…) g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; (…) ». Il existe donc un dispositif législatif et réglementaire cohérent permettant d'assurer la bonne information et la protection du consommateur souhaitant  résilier un contrat."


Articles similaires

Derniers articles

Visite de l'agence Pôle Emploi de Castelginest

07 Fév 2023

Vendredi 3 février, j'ai rendu visite à l'agence Pôle emploi de Castelginest comme j'avais déjà pu le faire bien avant la crise sanitaire.
Accueilli par Annick Sénat, directrice Pôle emploi Haute-...

Ma présence aux voeux 2023 des maires

30 Jan 2023

Retour en images sur les voeux de  janvier 2023 dans les communes de Bouloc, Bruguières, Castelnau d'Estrétefonds, Gagnac-sur-Garonne, Merville, Saint-Alban, Saint-Rustice, Seilh et Villemur-sur-T...

Hommage aux sapeurs-pompiers pour la Ste Barbe à Villemur

26 Jan 2023

Samedi 21 janvier, j’ai tenu à être présent aux côtés des sapeurs-pompiers du canton de Villemur-sur-Tarn pour célébrer avec eux la journée de la Sainte-Barbe, leur patronne protectrice. Une cérém...

Visite de la distillerie bio Straw Bale à Vacquiers

20 Jan 2023

Le 20 janvier, je me suis rendu à Vacquiers dans le Frontonnais pour visiter la distillerie Straw Bale créée en 2018 par Gilles Victors.
Ancien coutelier d'art, cet artisan s’est donné les moyens ...

Rencontre avec les CM2 d'Ondes pour le Parlement des enfants

13 Jan 2023

Le 13 janvier, je me suis rendu à l'école élémentaire d'Ondes où se trouvent l'une des deux classes de CM2 sélectionnées sur la 5ème circonscription du Nord toulousain pour participer à la 26ème é...

Question à Gilles Andréani - Pdt de la 4ème chambre de la Cour des Comptes - dans le cadre du rapport sur la loi de programmation militaire 2019/2025

12 Jan 2023

Le mercredi 11 janvier 2023, Gilles Andréani, Président de la 4ème chambre de la Cour des Comptes, a été auditionné en Commission des Affaires étrangères dans le cadre du rapport rendu en mai dern...

Mon interpellation et la réponse du ministre des transports sur la limitation de tonnage sur les ponts

11 Jan 2023

Afin de sécuriser l'accès aux ponts en France et à l'occasion du 3ème anniversaire du terrible effondrement du pont de Mirepoix-sur-Tarn ayant fait 2 victimes dont une adolescente, j'ai interpellé...

Catégories

Réalisation & référencement Création de site internet de politique

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.