Question Ecrite sur le delai de formation des policiers détachés dans la police municipale
Réponse du 12/01/2021 à la Question écrite n° 29662 de Jean-François Portarrieu
Ma question du 19/05/2020
" M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et plus particulièrement sur son article 60. En effet, celui-ci insère, dans le code de la sécurité intérieure, l'article suivant L. 511-7 qui dispose que : « Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures ». Or, à ce jour, il semble que tous les décrets d'application n'ont pas encore été publiés et que les statuts particuliers du cadre d'emploi des agents de police municipale n'ont pas été modifiés, rendant impossible l'application de cette disposition. Ainsi, cette situation empêche les communes de lancer des processus de recrutement ou de créer des postes, alors même que la sécurité est au cœur des préoccupations des citoyens et des collectivités territoriales. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement publiera les décrets d'application du texte, notamment ceux relatifs à cette disposition."
Réponse du 12/01/2021 d'Olivier Dussopt
"L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, devaient être définies par voie réglementaire. Le Gouvernement a donc engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés qui a conduit à l'élaboration de deux décrets : - le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale ; - le décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale. Ces textes modifient les décrets pris en Conseil d'État portant statut particulier des trois cadres d'emplois de la police municipale, qui fixent notamment la durée des formations initiales, et les décrets simples relatifs au contenu de ces formations. Le régime de dispense prévu par ces textes permettra de réduire sensiblement la durée de formation initiale des policiers et gendarmes accueillis en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale."
