Jean-François Portarrieu
Député du Nord toulousain
(Haute-Garonne)

Question Ecrite sur les mesures de préparation au Brexit


Question écrite n° 14781 du 04/12/2018 de Jean-François Portarrieu

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet du Brexit et plus particulièrement d'une disposition incluse dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, l'article 1.4.3 du rapport accompagnant ce projet de loi stipule que les fonctionnaires de nationalité britannique seront radiés de leur corps et se verront proposer des postes de contractuels. Au total, il est estimé que 1 715 fonctionnaires britanniques seraient affectés. Ayant été privés, pour la plupart, du droit de vote, ils vivent l'éventualité d'une radiation du corps de  fonctionnaires en France comme une double peine. Pleinement intégrés en France, ils contribuent à faire rayonner le service public français mais se retrouvent aujourd'hui dans une impasse administrative. Nombre de ces ressortissants sont aujourd'hui en cours de demande de naturalisation française. Or la
recrudescence de ces demandes les relègue très souvent à plusieurs années d'attente, ce qui pourrait avoir un effet pervers. S'ils sont radiés du corps des fonctionnaires, leur dossier de naturalisation sera fragilisé. Or, même s'ils parviennent à obtenir la nationalité française, ils pourraient perdre, d'ici là, le bénéfice de leurs diplômes. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si la contractualisation des agents fonctionnaires déjà en poste est une condition sine qua non de la sortie du Royaume-Uni sans accord avec l'Union européenne ou si une dérogation à la loi Le Pors pour les fonctionnaires britanniques déjà en poste."

Réponse du 09/07/2019 de Jean-Yves Le Drian

"Les droits des ressortissants britanniques qui sont titulaires et stagiaires de la fonction publique française seront effectivement protégés, et ce quelles que soient les modalités du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Dans l'hypothèse, qui est celle que le gouvernement privilégie, où l'accord de retrait entrerait en vigueur, les droits des ressortissants britanniques titulaires et stagiaires de la fonction publique française seront protégés par l'accord de retrait, à la fois pendant la période de transition et au-delà de la période de transition, l'article 24 de l'accord de retrait prévoyant le maintien de la libre circulation des travailleurs pour les personnes couvertes par l'accord de retrait. A contrario, dans l'hypothèse d'un retrait du Royaume-Uni sans accord, le gouvernement a adopté le 6 février 2019 une ordonnance qui prévoit à son article 17 que "les ressortissants britanniques qui, à la date d'entrée
en vigueur de l'ordonnance, sont fonctionnaires titulaires ou stagiaires conservent, quelle que soit leur position statutaire, cette qualité et que "les droits et obligations énoncées par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales continuent à leur être applicables dans les mêmes conditions (…) que celles qui prévalent pour les ressortissant des Etats membres de l'Union européenne".


Articles similaires

Derniers articles

Inauguration du 1er village santé du CPTS Nord toulousain

26 Mai 2025

Le 24 mai s’est tenu à Saint-Alban le 1er village santé organisé par la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Nord toulousain. Présidée pa...

Commission des Affaires étrangères : ma question sur l'accord sur la défense signé le 19 mai entre le Royaume Unis et l'UE.

21 Mai 2025

Le mercredi 21 mai 2025, Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, a été auditionné en Commission des Affaires étrangères sur la sit...

Mon intronisation à la Confrérie Gourmande et Joviale de la Saucisse à Grenade

18 Mai 2025

A l'occasion de la fête locale de Grenade le 18 mai, j'ai eu l'honneur d'être intronisé avec 11 autres impétrants dans la Confrérie Gourmande et Joviale ...

Rencontre avec de nouveaux commerçants à St Alban

16 Mai 2025

Mi-mai, je suis allé rencontrer 4 commerçants de Saint-Alban installés depuis moins d'un an afin d'échanger avec eux sur le démarrage de leur activité et...

Visite de l'horticulteur Bianchini International à St-Jory

16 Mai 2025

Courant mai, j'ai rencontré Laurent Bianchini, Président directeur général de Bianchini International, qui m'a présenté l’activité et les projets de s...

Soutien du photographe Daniel Laborde pour ses clichés du canal latéral de Garonne

01 Mai 2025

Il y a quelques mois, j’ai rencontré Daniel Laborde, photographe amateur du Nord toulousain, et j’ai tout de suite adhéré et soutenu son projet de photograp...

A l'inauguration d'un nouveau terrain synthétique de rugby à Grenade

16 Avr 2025

Ce mercredi 16 avril j’ai eu le plaisir et l’honneur de participer à l’inauguration du nouveau terrain de rugby en gazon synthétique de la ville de Grena...

Catégories

Création et référencement du site par Création de site internet de politique

Connexion