Commissions des Affaires étrangères et Economiques : ma question sur la surtaxe douanière de la Chine sur les eaux de vie de vin
Le mercredi 21 mai 2025, Laurent Saint-Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, a été auditionné en Commission des Affaires étrangères et des Affaires économiques sur la conjoncture mondiale du commerce extérieur.
En tant que membre de la Commission et au nom du groupe Horizons et Indépendants, j'ai interrogé le ministre sur le devenir des taxes douanières décidées par la Chine sur la filière brandy des cognac et armagnac français.
Retrouvez ici mon intervention et ma question à Laurent Saint-Martin.
Ma question :
"Bien avant l'annonce sur les tarifs douaniers américains du président Trump, vous avez rappelé cette journée du 2 avril à la Maison Blanche, la Chine avait annoncé une très importante surtaxe sur les eaux de vie de vin européennes, c'est-à-dire essentiellement sur le cognac et l'armagnac français, et ceci, à l'époque, en représailles aux droits de douane imposés par l'Union Européenne sur les véhicules électriques chinois. Le marché chinois représente un enjeu de taille pour la filière française - il concerne environ près de 70 000 emplois, des entreprises historiques dont un certain nombre d'entre elles sont constituées d'exploitations familiales, et réalise 1,4 milliards d'euros d'exportations. Notre ministre des affaires étrangères Jean-Noël Barrot était en Chine fin mars pour essayer de négocier un sursis pour cette mesure douanière. Le ministre de l'économie Éric Lombart a rencontré la semaine dernière à Paris le vice-premier ministre chinois et il semble que, malheureusement, la menace reste active. Le compte à rebours se poursuit donc pour notre filière, les dégâts sont déjà là avec les premiers licenciements dans la région de Cognac. Alors comment faire, Monsieur le ministre, pour essayer d'inverser cette terrible tendance qui, sans doute, parait dérisoire vue de Bruxelles mais s'avère décisive pour notre filière française ?"
La réponse du Ministre :
"Les enjeux deviennent maintenant imminents et merci de l'évoquer Monsieur le député. La filière effectivement dite des brandy, qui concerne en fait cognac et armagnac, les eaux-de-vie de vin, qui est une réponse à l'Europe de la part de la Chine est en fait une réponse qui ne touche que la France à 99%. Donc il ne faut pas être dupes là-dessus sur la cible, c'est la France. Mais c'est une réponse à une action européenne, en tout cas c'est ouvertement présenté comme tel qui sont effectivement les barrières tarifaires sur les véhicules électriques. Nous considérons, et nous l'avons toujours dit et je le répète, cette réponse chinoise est totalement infondée en fait. Et donc nous dialoguons très activement et la filière le sait, que ce soit cognac ou armagnac et j'étais encore à la rencontre des producteurs d'armagnac il y a une dizaine de jours, pour pouvoir avoir ce dialogue avec la Chine pour dire que nous ne pouvons pas avoir l'agenda d'opportunité que nous offre cette nouvelle donne commerciale mondiale avec des enquêtes qui objectivement pénalisent, voire condamnent, les maisons de cognac et d'armagnac. Croire que le cognac et l'armagnac, en France, ce sont des grandes maisons et des grandes multinationales qui pourront s'en remettre c'est faux ! C'est d'abord beaucoup de PME, d'abord beaucoup de maisons qui aujourd'hui sont extrêmement inquiètes, et à juste titre, de tout ce que la Chine aujourd'hui leur impose. Je passe outre un sujet très important en perte de chiffres d'affaires, qui est aussi le sujet du retrait de ces produits des duty free. Il y a eu plusieurs étapes récemment. La visite du ministre Barrot en Chine a permis d'avancer, notamment en reportant la fin de l'enquête au 5 juillet, de 3 mois complémentaires permettant une nouvelle zone de discussion et de négociations entre la France et la Chine. Et puis un engagement de la part de la Chine de régler la problématique du duty free que j'ai citée. Il y a eu le dialogue économique et financier de haut niveau entre la France et la Chine le 15 mai dernier, ça a permis à Eric Lombart ministre de l'Economie, d'échanger notamment avec le vice-premier ministre chinois de la question qui est informé. Il y aura encore beaucoup de dialogue bilatéral dans les prochains jours et prochaines semaines pour solder ce sujet. Mais nous sommes extrêmement clairs : nous devons résoudre la problématique d'ici le 5 juillet, c'est un impératif car nous considérons que la filière brandy, le Président de la République l'a d'ailleurs dit lors de son émission sur TF1 la semaine dernière, ne doit pas être sacrifiée de façon infondée et injustifiée sur des questions qu'il ne les concerne pas, les questions de véhicules électriques n'ont rien à voir et nous refusons de faire un parallèle entre les deux et donc nous protégerons et nous continuerons à défendre la filière."
